Veille réglementaire

Cet arrêté du 29 décembre 2017 modifie l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel.

Cet arrêté du 29 décembre 2017 modifie l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (modifications mineures, sémantique).

Cet arrêté du 29 décembre 2017 modifie l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l'exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité (modifications sémantiques et mise en cohérence du texte vis à is des modifications opérées quand au financement du compte prévention "C2P".

Cet arrêté du 30 décembre 2017 est relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ; il fixe les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018. Le taux net moyen national de cotisation est de 2,22 %.

Cet arrêté du 30 décembre 2017 fixe les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2018.

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ont été fixées par l'arrêté du 30 décembre 2017, pour l'année 2018, aux valeurs suivantes : - majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,21 % ; - majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 53 % ; - majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,49 % ; - majoration visée au 4° de l'article…

Pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, ce décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié.  1) Annexe I    : modèle de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde)  2) Annexe II  : modèle de lettre de licenciement pour inaptitude 3) Annexe III :…

Ce décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 prévoit les modalités de financement de l'abondement du compte professionnel de formation des victimes concernées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), par le biais d'une mutualisation des dépenses correspondantes dans la majoration d'équilibre (M2*) du taux de cotisation des employeurs du régime général. Ce texte fixe les modalités de financement similaires dans les régimes de salariés agricoles. Il fixe également…

Ce décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 définit les conditions relatives à l'accès au droit à la formation des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) en vue d'une reconversion professionnelle. Il précise : 1) le champ des assurés éligibles, qui ne peuvent bénéficier que d'un seul abondement du compte personnel de formation pour un même AT ou MP,  2) les formalités de demande, le crédit d'heures attribué au titre de la prise en charge de la formation…

Ce décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifie le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » renommé « compte professionnel de prévention ».  Pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de…