Veille réglementaire

Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante est venu fixer les conditions d'application de l'article 146 de la loi de finances 2015 (pour l'année 2016) qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des 3 versants de la fonction publique. La…

L’ISO (organisation internationale de normalisation) a enfin entériné le projet final de norme internationale sur le management de la santé et sécurité au travail. L’ISO 45001 vient d'être publiée en mars. Pour la France, le texte prend en compte les principes de base de la prévention et constitue une première avancée. D’application volontaire, l’ISO 45001 propose aux organisations (publiques et privées) une approche managériale de la santé et de la sécurité au travail, sur le même modèle que l…

Cet arrêté du 27 décembre 2017 concerne la liste des agents biologiques pathogènes et les mesures techniques de prévention à mettre en oeuvre dans les laboratoires où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques pathogènes. Il vient complèter la liste des agents biologiques pathogènes et apporte des corrections d’ordre rédactionnel à l’appellation de certains de ces agents. Il modifie par ailleurs les dispositions relatives aux mesures de confinement à mettre en…

Conseil d’Etat, 3e et 8e ch. réunies, 20 mars 2017, n°393320  Monsieur A. a été recruté par le centre de gestion de la fonction publique territoriale par contrat à compter du 4 juin 2010. Il a ensuite été mis à la disposition de la commune de Belfort pour y exercer au titre d’un remplacement, les fonctions d’adjoint technique au sein de la police municipale.  A la suite d’un rapport établi par le maire de Belfort, le centre de gestion a engagé une procédure qui a conduit au licenciement à…

Tribunal administratif de Montreuil, 4e ch., 29 septembre 2017, n° 1603645  Madame L., agent administratif titulaire employée par la commune de St Denis, occupe un emploi de responsable d’équipe au sein du service des aides légales et facultatives.  Le 25 septembre 2015 elle reprend ses fonctions après un congé consécutif à un accident de service survenu au mois de juin 2015. Lors de sa reprise, elle rencontre des difficultés relationnelles avec sa nouvelle chef de service.  Après une…

Ce décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 concerne les règles relatives à l’organisation des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires. Il vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60…

Cette instruction technique vient expliciter les nouvelles règles d'hygiène et de sécurité applicables aux chantiers forestiers et sylvicoles entrées en vigueur le 1er avril 2017, suite à la parution en décembre 2016 du décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles.

Le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 est relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière. Il indique à l’article 4 (point III) que « lorsque plusieurs modalités d’expression des suffrages sont offertes aux électeurs, celles-ci sont identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin. Toutefois,…

Cet arrêté du 29 septembre 2018 concerne la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares. Il définit les modalités et conditions de certification de ces entreprises ainsi que les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de certifier ces entreprises, en application de l'article R. 4461-48 du code du travail.

Cet arrêté du 21 décembre 2017 vient actualiser la liste des experts auxquels le CHSCT et le CSE (Comité Social Economique) pourront désormais faire appel. L'article 1 fixe une liste d'experts agréés pour 3 ans (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020). L'article 2 fixe une liste d'experts agréés pour 2 ans (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019), date à laquelle l'agrément devrait disparaître. Rappelons que le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 (texte n°6239) a prévu que les experts…