Veille réglementaire

Tribunal administratif de Montreuil, 4e ch., 29 septembre 2017, n° 1603645 Madame L., agent administratif titulaire employée par la commune de St Denis, occupe un emploi de responsable d’équipe au sein du service des aides légales et facultatives. Le 25 septembre 2015 elle reprend ses fonctions après un congé consécutif à un accident de service survenu au mois de juin 2015. Lors de sa reprise, elle rencontre des difficultés relationnelles avec sa nouvelle chef de service. Après une…

En créant une instance unique de dialogue social, le CSE (Comité Social et Economique), l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprisea réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise. Afin d’apporter des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise (salariés, employeurs, représentants du personnel notamment) sur la mise en…

Le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 en détermine les conditions d’exercice et modalités de mise en œuvre dans la fonction publique et la magistrature ; un arrêté en date du 3 avril 2018 vient apporter des précisions utiles quand à ces conditions et modalités. Il indique notamment : les activités concernées par le télétravail et spécifiquement les activités…

Cette circulaire du 15 février 2018 est relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires. L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réintroduit 1 jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé de maladie des agents publics civils et militaires. Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2018. La…

Cette loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 vient ratifier les diverses ordonnances dites "ordonnances Macron" : les 5 ordonnances n° 2017-1385 à 2017-1389 du 22 septembre 2017 (1), sans oublier l'ordonnance dite « balai » du 20 décembre 2017 (ordonnance chargée de procéder à certaines rectifications). Validée par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2018, la loi de ratification n'attendait plus que sa publication au Journal Officiel le 31 mars dernier pour entrer en vigueur. La vaste réforme du…

Les membres de la CHSCT de la CSFPH (1) ont souhaité qu’il soit procédé à une actualisation et à un rappel des principales dispositions réglementaires relatives à la protection dont bénéficient les femmes enceintes dans le cadre de leur activité professionnelle, en particulier lorsqu’elles peuvent être exposées aux radiations ionisantes. C'est l'objet de la note d'information du 9 mars 2018. En effet, la réglementation qui structure ce domaine est riche mais également disparate et il convenait…

Cette circulaire du 9 mars 2018 concerne la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Le 25 novembre 2017, dans le cadre de la grande cause du quinquennat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le Président de la République s’est engagé à ce que soit mis en œuvre un plan d’action ambitieux contre les violences sexuelles et sexistes, dans tous les domaines de la vie sociale et économique du pays. Au titre de l’exemplarité, les employeurs publics ont un…

Deux décrets n° 2018-152 et n° 2018-153 du 1er mars 2018 concernant les ATSEM (Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles) sont parus au Journal Officiel du 3 mars dernier. Elargissant les missions et les possibilités d'évolution professionnelle des ATSEM, ces 2 textes permettent d'améliorer la reconnaissance de ces personnels  Le premier vient modifier le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des ATSEM, élargissant les missions de ces…

Cette note de la DGT du 5 décembre 2017 définit le cadre juridique applicable aux interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante relevant de la sous-section 4. Notamment, elle définit plus précisément les travaux pouvant relever de la sous-section 3 (dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant) et ceux pouvant relever de la sous-section 4 (interventions sur des matériaux, des équipements des matériels ou des…

Le MEDEF vient de publier un guide intitulé "Lutte contre les agissements sexistes et les violences sexuelles en entreprise". Bien que destiné aux entreprises, ce document peut parfaitement être utile en Fonction Publique territoriale et hsopitalière en ce qu'il rappelle la réglementation existante (applicable à la fonction publique) et donne des conseils de prévention. Ce guide comprend 6 parties :  1) Quelques chiffres, 2) Ce que dit le droit, 3) Idées reçues, 4) Les règles d’or, 5) Les bons…