Veille réglementaire

La newsletter du mois de mars 2019 est parue.  Vous l'avez sans doute reçue par mail sinon retrouvez la ici. Bonne lecture.

Récemment deux jugements ont reconnu l’électrosensibilité comme un risque professionnel au titre d’un AT pour l’un et d’une MP pour l’autre. Avant tout, il parait important de donner une définition de ce terme qui fait aujourd’hui encore débat dans le milieu médical. Selon, le dictionnaire Larousse, l’électrosensibilité est un "Ensemble des troubles physiques dus, selon la description des personnes atteintes, à une sensibilité excessive aux ondes et aux champs électromagnétiques ambiants."…

Une circulaire du 29 janvier 2019 "relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale (NDLR, une entreprise par exemple) à la suite de la commission d’une infraction" est parue.  Pour rappel l’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé dans le code de la route une nouvelle infraction qui conduit à faire peser sur le responsable légal de la personne morale l’…

Un fonctionnaire qui chute alors qu'il rejoint son véhicule garé dans sa propriété bénéficie-t-il de la protection attachée aux accidents de trajet ? Ce n’est pas l’avis du Conseil d’État qui estime que pour que cela soit le cas, encore eut-il fallu que le trajet ait effectivement commencé (arrêt du Conseil d’État, 30 novembre 2018, n° 416753). Il s’agissait en l’espèce de la situation d’une agente domiciliée dans le Lot mais affectée temporairement à Marseille pour une mission où elle…

La DGAFP vient de publier une étude sur "le télétravail dans les 3 versants de la fonction publique - bilan du déploiement". Ce bilan s'appuie sur des données chiffrés issues d'enquêtes déjà réalisées par différentes structures administratives et sur une enquête de terrain menée en 2018 dans 3 régions* afin de dresser un diagnostic qualitatif et quantitatif. A noter : l’enquête réalisée a été enrichie d’éléments de comparaison avec le déploiement du télétravail dans le secteur privé et au…

Cette instruction  DGT n° 2019/03 du 25 janvier 2019 présente les dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes issues de la loi Avenir professionnel et du décret  n° 2019-15 du 8 janvier dernier. Adressée aux DIRECCTE (DIrections Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi) et aux agents de contrôle de l’inspection du travail, elle organise notamment la mobilisation de l’administration en vue d’…

L’arrêté concernant le repérage avant travaux (RAT) dans les immeubles bâtis, pour lequel il était prévu une entrée en application au plus tard au 1er octobre 2018, ne pourra entrer en vigueur avant le 1er mars 2019. Un décret modifiant le décret du 9 mai 2017 sera prochainement soumis à l’avis des partenaires sociaux. Pour plus de détails, consulter le site du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/article/amiante

Ce décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 concerne les employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés ainsi que les personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, ce décret concerne les mesures prises dans cette loi visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.  Il vient : préciser la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de…

Un décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 porte sur une expérimentation mise en place concernant  la réalisation de la VIP (Visite d’Information et de Prévention) des apprentis (secteur privé) par un professionnel de santé de la médecine de ville. Ainsi, les apprentis pourront faire leur visite d'information et de prévention, lors de leur embauche, chez un médecin de ville (sauf apprentis relevant de l'enseignement agricole), en priorité avec un médecin avec lequel le service de santé au…

Rappel : les intervenants en préparation ou exécution des travaux à proximité de réseaux doivent disposer d’une AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux). Cette AIPR est délivrée par l’employeur après vérification par celui-ci de la compétence de la personne concernée et de la possession d’un certificat, diplôme ou titre de qualification professionnelle de niveau I à V. Un arrêté du 18 décembre 2018 fixe le référentiel définissant les compétences préparant à l’intervention à…