Veille réglementaire

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique a été signé le 30 novembre 2018. L’égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « Grande cause nationale » par le Président de la République, lors de son discours à l’Elysée, le 25 novembre 2017. La fonction publique, qui représente 20% de l’emploi en France, se doit donc d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle, de façon à favoriser la cohésion sociale et à être…

La DGT (Direction Générale du Travail) et l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) ont signé le 2 octobre dernier une instruction commune relative à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants. Cette instruction fait suite à la publication en juin des deux décrets visant à mieux prendre en compte les risques liés aux rayonnements ionisants dans la démarche générale de prévention des risques professionnels : Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des…

Dans le domaine de la prévention des endommagements de réseaux, un décret en date du 22 octobre 2018 prend acte du retard pris dans la cartographie des réseaux sensibles (les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2020). Palliant ce retard, il prévoit une série d’aménagements à la réforme "anti-endommagement" qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, via le guichet unique placé auprès de l'INERIS (Institut National…

Cette circulaire du 2 octobre 2018 a pour objet la mise en œuvre de l’engagement du Gouvernement de former 80% des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021. A fin de mesurer l'état de réalisation de cet objectif, les employeurs de la fonction publique devront effectuer un suivi annuel du taux de formation de leurs agents. Rappel : à l’occasion d’un discours prononcé en octobre 2017, le Président de la République avait rappelé que la menace terroriste, le…

Ce décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 concerne les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et les personnes souhaitant obtenir la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).  1) il simplifie la procédure de demande de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d'accidents du…

Cette circulaire du 3 septembre 2018 a pour objet de présenter la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte apporte notamment une définition de la nouvelle contravention "d'outrage sexiste" créée par cette loi. Prévue par le nouvel article 621-1 du code pénal, cette contravention a pour principal objet de réprimer le phénomène de harcèlement de rue dont les femmes sont très fréquemment victimes. Elle est définie comme le fait « d’…

Par lettre du 4 janvier 2018, le Premier ministre Edouard Philippe a confié à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, une mission consistant à "identifier les normes applicables aux collectivités territoriales à simplifier en priorité". La régulation et la simplification des normes sont un chantier perpétuel en France et aucune amélioration durable de l’action publique n‘est possible sans une transformation profonde de cette production normative.  Pour "retrouver la liberté perdue des élus…

Des progrès notables sur la sécurité ont accompagné le développement du CACES®, avec la formation d’un nombre très important de conducteurs des équipements de travail concernés. Une stabilité du nombre d’accidents liés à ces équipements (chariots de manutention et engins du BTP notamment) a également été observée, en dépit d’une augmentation du parc de machines en service notoirement importante depuis une vingtaine d’années. C’est pourquoi la CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie) a…

Préambule : depuis la dernière réforme de la pénibilité (septembre 2017), le facteur risque chimique ne fait plus partie des facteurs à évaluer et à déclarer par l'employeur via la DSN (le compte professionnel de prévention est désormais recentré sur 6 facteurs de risques professionnels plus facilement "évaluables"). En conséquences, La ministre du Travail a souhaité qu’une réflexion puisse être engagée sur la prévention et la prise en compte de l’exposition des travailleurs aux Agents…

A la demande du premier ministre,  Charlotte LECOCQ (députée du Nord), Bruno DUPUIS (consultant senior en management) et Henri FOREST (ancien secrétaire confédéral CFDT), avec l’appui de Hervé LANOUZIERE (Inspection générale des affaires sociales) ont rendu fin août un rapport intitulé « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée ».  Ce rapport liste 16 recommandations dans le but d’améliorer la prévention et la prise en compte de la QVT (Qualité de Vie au…