Veille réglementaire

En 2010, un employé communal de 56 ans est victime d’une chute mortelle alors qu’il avait entrepris, empruntant une échelle, de remplacer une ampoule à 4 mètres de hauteur dans l’école d'une commune. Ayant perdu l'équilibre il est tombé sur la tête. Gravement blessé, transporté à l'hôpital, il est décédé le lendemain. Il travaillait pour la commune depuis 34 ans. Il est à noter que l’utilisation d’une simple échelle pour une telle opération était manifestement risquée, ce d’autant plus que la…

Cour administrative d’appel de Lyon, 3e ch., 28 novembre 2017, n° 15LY02801  Monsieur A. a été admis au concours externe sur épreuves d’adjoint technique de première classe dans la spécialité « conduite de véhicules » et inscrit sur la liste d’aptitude du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme.  Le 27 mars 2012 le responsable du service des ressources humaines de la direction de la propreté de la communauté urbaine de Lyon rejette sa candidature au poste de…

Le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire modifie entièrement le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (articles R. 1333-1 à 175). Il comporte de nouvelles dispositions qui renforcent la protection générale de la population et des personnes exposées à des fins médicales. Ces nouvelles dispositions ne se limitent pas à la transposition des dispositions de la directive du 5 décembre 2013, mais…

Le 05 juin 2018, deux décrets* relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et un décret** portant diverses dispositions en matière nucléaire ont été publiés au Journal officiel. Ces décrets assurent la transposition de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Ils modifient en particulier les…

L'instruction DRH/SD3C/2018/10 du 2 janvier 2018* relative à l’organisation de la santé et à la sécurité au travail au sein des services déconcentrés et de l’INTEFP a pour objet de préciser l’organisation de la santé et sécurité au travail et d’identifier les chefs de service au sein des services déconcentrés, de l’INTEFP et du Fonds de solidarité du ministère du travail, conformément au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la…

L'OBERGO (Observatoire du télétravail et de l'ERGOstressie) publie sa 5ème enquête sur les impacts du télétravail.  Cette enquête porte sur les conditions de travail et de vie des salarié(e)s qui ont une expérience RÉELLE du télétravail à domicile (enquête sur questionnaire + entretiens oraux). A noter : 26% des réponses viennent de salarié(e)s du secteur public. Les 4 premières enquêtes de l’OBERGO en 2010, 2012, 2013 et 2015 ont permis de dresser la liste des conditions de réussite du…

Tribunal administratif de Montreuil, 4e ch., 29 septembre 2017, n° 1603645 Madame L., agent administratif titulaire employée par la commune de St Denis, occupe un emploi de responsable d’équipe au sein du service des aides légales et facultatives. Le 25 septembre 2015 elle reprend ses fonctions après un congé consécutif à un accident de service survenu au mois de juin 2015. Lors de sa reprise, elle rencontre des difficultés relationnelles avec sa nouvelle chef de service. Après une…

En créant une instance unique de dialogue social, le CSE (Comité Social et Economique), l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprisea réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise. Afin d’apporter des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise (salariés, employeurs, représentants du personnel notamment) sur la mise en…

Le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 en détermine les conditions d’exercice et modalités de mise en œuvre dans la fonction publique et la magistrature ; un arrêté en date du 3 avril 2018 vient apporter des précisions utiles quand à ces conditions et modalités. Il indique notamment : les activités concernées par le télétravail et spécifiquement les activités…

Cette circulaire du 15 février 2018 est relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires. L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réintroduit 1 jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé de maladie des agents publics civils et militaires. Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2018. La…