Veille réglementaire

La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu la possibilité de déroger à la durée maximale du travail pour un jeune travailleur de moins de 18 ans, mais seulement pour certaines activités (rappel : ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine et 8 heures par jour). Ce décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 liste les activités concernées : 1) les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment, 2) les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics, 3) les…

Selon un projet de décret examiné par le COCT (Conseil d’Orientation des Conditions de Travail) en décembre dernier, l’entrée en vigueur du décret du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant travaux pourrait être repoussée (initialement prévue au plus tard le 1er octobre 2018 pour rappel). En effet, aucun des arrêtés spécifiques à chaque secteur n’est paru à temps...  Un nouveau calendrier d’entrée en vigueur serait donc prévu s'étendant de mars 2019 (secteur des immeubles bâtis) au…

Le département des études, des statistiques et des systèmes d’information à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier l’édition 2018 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Grâce à la communication de données chiffrées et d’analyses, ces travaux permettent à un public aussi large que possible de percevoir les enjeux et dynamiques de transformation en cours dans le domaine des ressources humaines au sein des trois versants de la…

La newsletter du mois de décembre 2018 est parue.  Vous l'avez sans doute reçue par mail sinon retrouvez la ici. Bonne lecture.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique a été signé le 30 novembre 2018. L’égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « Grande cause nationale » par le Président de la République, lors de son discours à l’Elysée, le 25 novembre 2017. La fonction publique, qui représente 20% de l’emploi en France, se doit donc d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle, de façon à favoriser la cohésion sociale et à être…

La DGT (Direction Générale du Travail) et l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) ont signé le 2 octobre dernier une instruction commune relative à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants. Cette instruction fait suite à la publication en juin des deux décrets visant à mieux prendre en compte les risques liés aux rayonnements ionisants dans la démarche générale de prévention des risques professionnels : Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des…

Dans le domaine de la prévention des endommagements de réseaux, un décret en date du 22 octobre 2018 prend acte du retard pris dans la cartographie des réseaux sensibles (les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2020). Palliant ce retard, il prévoit une série d’aménagements à la réforme "anti-endommagement" qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, via le guichet unique placé auprès de l'INERIS (Institut National…

Cette circulaire du 2 octobre 2018 a pour objet la mise en œuvre de l’engagement du Gouvernement de former 80% des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021. A fin de mesurer l'état de réalisation de cet objectif, les employeurs de la fonction publique devront effectuer un suivi annuel du taux de formation de leurs agents. Rappel : à l’occasion d’un discours prononcé en octobre 2017, le Président de la République avait rappelé que la menace terroriste, le…

Ce décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 concerne les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et les personnes souhaitant obtenir la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).  1) il simplifie la procédure de demande de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d'accidents du…

Cette circulaire du 3 septembre 2018 a pour objet de présenter la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte apporte notamment une définition de la nouvelle contravention "d'outrage sexiste" créée par cette loi. Prévue par le nouvel article 621-1 du code pénal, cette contravention a pour principal objet de réprimer le phénomène de harcèlement de rue dont les femmes sont très fréquemment victimes. Elle est définie comme le fait « d’…