Veille réglementaire

Depuis la loi Travail du 8 août 2016, l’obligation de repérage d’amiante avant travaux s’impose au donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeubles, d’équipements, de matériels ou d’articles réalisant des travaux comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.  L’entrée en vigueur de cette obligation avait été initialement prévue au 1er octobre 2018 mais a du être repoussée. Ce décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 fixe le calendrier échelonné pour l'entrée en…

Suite au "rapport Lecocq-Dupuis-Forest" de l'été 2018 et au rapport Berard-Sellier-Oustric début 2019, les ministères de la santé et du travail ont adressé au groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT* la lettre d'orientation tant attendue. Les partenaires sociaux ont entamé dès le vendredi 15 mars leurs 3 mois de travaux au sein du GPO. C Afin d'approfondir les diagnostics posés et de discuter des différents travaux conduits, le gouvernement souhaite proposer aux partenaires sociaux, dans…

Un décret et 2 arrêtés en date du 26 février 2019 sont parus concernant des mesures financières d’incitation à la mobilité dans la fonction publique : Le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles : ouverture du champ d’application, notamment  accessibilité jusqu’à 2 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, contre 5 actuellement. L'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de…

Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (NDLR : CITIS) dans la fonction publique de l'Etat est paru ; il modifie le décret n°86-442 du 14 mars 1986. Il précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi et de renouvellement du CITIS en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle. Il prévoit les modalités de suivi du fonctionnaire placé dans ce congé par l…

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 "instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions" est paru. Créé pour la FPE (Fonction Publique d'Etat) par l’ ordonnance du 19 janvier 2017 relative "au compte personnel d’activité, à la formation à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique" et précisé par le décret n° 2018-502 du 20 juin 2018, ce dispositif est désormais étendu aux agents…

L’ANACT(1) et le groupe MGEN(2) (première mutuelle de la Fonction publique) ouvrent une plateforme web dédiée aux acteurs de la santé, de la prévention et de la qualité de vie au travail dans les 3 Fonctions Publiques : www.santetravail-fp.fr.   1. Le contenu du site : Le site comprend des informations transverses concernant les 3 Fonctions publiques (par exemple la démarche de prévention des RPS en 5 étapes) et des informations spécifiques à chacune des 3 fonctions publiques (par exemple…

La newsletter du mois de mars 2019 est parue.  Vous l'avez sans doute reçue par mail sinon retrouvez la ici. Bonne lecture.

Récemment deux jugements ont reconnu l’électrosensibilité comme un risque professionnel au titre d’un AT pour l’un et d’une MP pour l’autre. Avant tout, il parait important de donner une définition de ce terme qui fait aujourd’hui encore débat dans le milieu médical. Selon, le dictionnaire Larousse, l’électrosensibilité est un "Ensemble des troubles physiques dus, selon la description des personnes atteintes, à une sensibilité excessive aux ondes et aux champs électromagnétiques ambiants."…

Une circulaire du 29 janvier 2019 "relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale (NDLR, une entreprise par exemple) à la suite de la commission d’une infraction" est parue.  Pour rappel l’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé dans le code de la route une nouvelle infraction qui conduit à faire peser sur le responsable légal de la personne morale l’…

Un fonctionnaire qui chute alors qu'il rejoint son véhicule garé dans sa propriété bénéficie-t-il de la protection attachée aux accidents de trajet ? Ce n’est pas l’avis du Conseil d’État qui estime que pour que cela soit le cas, encore eut-il fallu que le trajet ait effectivement commencé (arrêt du Conseil d’État, 30 novembre 2018, n° 416753). Il s’agissait en l’espèce de la situation d’une agente domiciliée dans le Lot mais affectée temporairement à Marseille pour une mission où elle…