Veille réglementaire

L’article R. 4451-73 du code du travail prévoyait la publication d’un arrêté sur les modalités et conditions de mise en oeuvre de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants en situation normale et en situation d'exposition durable.  C'est chose faite avec la publication le 3 juillet dernier de l'arrêté du 26 juin 2019 qui vient organiser la surveillance individuelle de l’exposition aux rayonnements ionisants. Il  entrera  en vigueur le 1er juillet 2020. Les…

La DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique) a publié la première édition du rapport biennal relatif à la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique. Prévu par l’article 158 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ce rapport a été conçu comme un exercice de transparence et comporte à cette fin 2 parties distinctes : Une première partie…

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait posé les grands principes de la réforme de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) dans les secteurs privé et public. Cette réforme de l’OETH pour le secteur public est désormais mise en oeuvre par le décret n° 2019-645 du 26 juin 2019, venu modifier le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).…

Cet arrêté du 14 mai 2019 fixe une VLEP indicative pour le Cadmium. Le cadmium est un produit toxique, notamment pour les reins ; c'est un mutagène, reprotoxique, et cancérogène avéré (notamment pour les cancers broncho-pulmonaires). Les travailleurs de la métallurgie sont particulièrement exposés, mais également désormais les travailleurs qui fabriquent des équipements électriques, par exemple téléphones mobiles (piles et batteries contiennent du cadmium). Selon l'enquête Sumer de 2010, le…

Cet arrêté du 27 février 2019 concerne les maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’oeuvre, constructeurs.  Il a pour objet l'accessibilité aux personnes handicapées notamment dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public : - cet arrêté apporte des corrections mineures à l’arrêté du 8 décembre…

Cet arrêté du 10 mai 2019 concerne les exploitants et propriétaires d’ERP (Etablissements Recevant du Public), maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques, fabricants et installateurs d’équipements utilisant des fluides frigorigènes.  Il a pour objet de modifier une disposition concernant l’emploi des fluides frigorigènes dans les locaux accueillant du public : - le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil…

Cet arrêté du 10 mai 2019 concerne les exploitants et propriétaires d’ERP (Etablissements Recevant du Public), maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, architectes, membres des commissions de  sécurité, contrôleurs techniques, fabricants et  installateurs d’équipements utilisant des fluides frigorigènes.  Il a pour objet de modifier une disposition concernant les caractéristiques des appareils électriques de production de froid dans les immeubles de grande hauteur (IGH) : - le règlement de…

Cet arrêté du 10 mai 2019  concerne les exploitants et propriétaires de refuges, maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, architectes, membres des commissions de sécurité et contrôleurs techniques.  Il a pour objet de modifier des dispositions pour permettre l’accueil des mineurs dans des refuges non gardés : - la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a modifié l’article L. 326-1 du code du tourisme en autorisant…

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite "Loi PACTE" pour "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.  Entre de nombreuses autres mesures, elle harmonise les seuils d’effectifs entre les différentes législations.  Ainsi, les obligations liées aux seuils sont allégées et simplifiées pour créer un environnement favorable à la croissance des PME. Calcul de l’…

Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 a ajouté au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 un titre VI bis dédié au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) applicable aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l’État. Le portail de la Fonction publique vient de publier un guide destiné à accompagner les employeurs publics dans l’appropriation et la mise en œuvre de ces règles afin de faciliter leur application et de permettre un accompagnement optimal des agents victimes d…