Veille réglementaire

Le décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 ajoute des VLEP contraignantes pour 7 agents chimiques : acétate d’éthyle, 1,4-dichlorobenzène, 1,1-dichloroéthylène, dioxyde d’azote, monoxyde d’azote, monoxyde de carbone et tétrachlorométhane. Par contre les VLEP de l’acide cyanhydrique sont abaissées.

Le décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 concerne le mesurage des Rayonnements Optiques Artificiels (ROA). Il prévoit la possibilité de confier au Laboratoire National de Métrologie et d’essais (LNE) la réalisation des mesurages de ROA en milieu de travail, en l’absence d’organismes accrédités ou lorsque le champ d’activité de ces organismes ne couvre pas les essais demandés.  Article R.4722-21 tel que modifié par le présent décret :  L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné…

L'arrêté du 29 novembre 2019 concerne les responsables d’activités nucléaires détenant, utilisant, fabriquant, distribuant, important, exportant ou  transportant des  sources de  rayonnements ionisants et  des  lots de  sources radioactives de catégories A, B, C et D. Il fixe les modalités de protection de ces sources contre des actes de malveillance, notamment les menaces de vol (renforcement des dispositions existantes).   Il précise les modalités d’application de l’article R. 1333-147 du…

L'arrêté du 18 décembre 2019  concerne les PCR (Personnes Compétentes en Radioprotection) et les OCR (Organismes Compétents en Radioprotection) exerçant les missions de conseiller en radioprotection prévues par l’article R. 4451-123 du code du travail. Il concerne également les organismes de formation de PCR.  En effet, il vient définir les modalités d’exercice du conseiller en radioprotection (qu’il soit PCR ou OCR, notamment  il spécifie les différents niveaux de formation (cf article 4) à…

Le décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif apporte des précisions quant aux modalités de décompte des seuils d’effectif prévues par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (créé par la loi loi Pacte du 22 mai 2019), ainsi que la modification de certains seuils d’effectif dans le code du travail. Il prévoit notamment, pour l’application de certains seuils du code du travail, que l’effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d’effectif…

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Cet arrêté du 8 novembre 2019 a pour objet de fixer à nouveau un cadre réglementaire pour la certification amiante avec mention des opérateurs de repérage dans les immeubles bâtis. Il fait suite à l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 25 juillet 2016 qui introduisait la notion de certification avec mention. Rappel : par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes…

Cette instruction DGT/CT1/2019/226 du 21 octobre 2019 précise les conditions de mise en oeuvre du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 qui prévoit, à titre expérimental, la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville en cas d’indisponibilité de la médecine du travail.

Cet arrêté du 29 octobre 2019 énonce le fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE).Pour rappel, les exploitants d'ERP (Etablissements Recevant du public) possédant des DAE doivent transmettre des informations relatives au lieu d'implantation et l'accessibilité de leur défibrillateur.

Cet arrêté du 29 octobre 2019 définit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) installés dans les lieux publics et dans les ERP (Etablissements Recevant du Public). Pour ceux mentionnés à l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation, l'arrêté détermine notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection. L'arrêté du 16…