Veille réglementaire

Ce décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 concerne le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et le fonctionnement des services de santé au travail (SST). Il précise les conditions dans lesquelles les SST peuvent reporter, jusqu’au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir. Il prévoit que ne pourront pas être reportées certaines visites médicales de…

Une ordonnance en date du 22 avril 2020 amène de nouvelles mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. En particulier, les dispositions de son article 11 sont relatives à des prolongations exceptionnelles pour les délais de déclaration d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et ce pour la période du 12 mars 2020 à une date fixée par arrêté (à venir) qui ne pourra excéder le terme d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence. Les délais…

Cette instruction de la Direction générale du Travail en date du 22 avril concerne les modalités d'intervention du système d'inspection du travail dans les entreprises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire actuel. Elle revient sur deux précédentes instruction de mars 2020 afin d'adapter les mesures prises alors afin notamment d'accroître désormais, au niveau local les interventions sur site. Par deux notes des 17 et 30 mars la DGT a précisé les modalités d'intervention des services de…

L' ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 concerne l'imposition de prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. L'article 1er impose un congé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire dans les conditions suivantes : 5 jours de…

Fidèle à sa mission d’information et de sensibilisation à la prévention des risques professionnels, le FNP vous propose une rubrique intitulée "Coronavirus : principales recommandations générales pour prévenir les risques d’exposition" dédiée aux impacts et enjeux de la crise sanitaire pour les conditions de travail. Vous y trouverez les principales sources d’informations et supports pour vous accompagner et vous éclairer, en tant qu’employeur public, dans la gestion de cette crise :  Les…

Le nombre est historique, l'urgence dicte sa loi" (Édouard Philippe). Revue de quelques points importants issus des différents textes publiés en mars 2020 (jusqu'au 1er avril) sur le Covid-19 : IRP : Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 concernant les mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (dispositions concernant également l'ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel, CSSCT notamment) : Autorisation du CSE à tenir toutes ses…

Le droit de retrait, comme tout droit accordé aux fonctionnaires, doit pouvoir être articulé avec la nécessité de continuité du service public et de préservation de l'ordre public. Dans ce cadre, un certain nombre de métiers ou corps de fonctionnaires sont visés par des arrêtés interministériels de limitation du droit de retrait (policiers municipaux, administration pénitentiaire, sapeurs-pompiers, militaires...). Un exercice inapproprié du droit de retrait est tout à fait possible en cette…

La DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique) a publié le 3 mars dernier une note à l'attention des collectivités territoriales en leur qualité d'employeur public, précisant plusieurs dispositifs relatifs à la menace sanitaire représentée par l'épidémie de Coronavirus. Cette note rappelle le cadre légal permettant de placer un agent public en situation d’arrêt maladie suite à un séjour dans une zone à risque. Elle précise également comment l’autorité territoriale…

Le gouvernement publie un questions-réponses sur le coronavirus à destination des entreprises et des salariés.  

Un arrêté du 28 janvier 2020 vient modifier l’arrêté du 15 mai 2006 dit "arrêté zonage". L'ancien arrêté "relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou  interdites [...]" devient  l’arrêté "relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants" (la notion des zones interdites ayant…