Veille réglementaire

Le décret nº 2020-549 du 11 mai 2020 définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement (cf alinéa 1 de l'article 1er du décret nº 2020-73 du 31 janvier 2020). Il définit également les modalités d'établissement par les médecins du travail des déclarations d'interruption de travail…

Ce protocole de déconfinement à l'attention des entreprises vise à assurer la santé et la sécurité des salariés lors de la reprise du travail.  Il indique que, conformément aux principes généraux de prévention, la démarche de déconfinement mise en place dans chaque entreprise/établissement doit conduire, par ordre de priorité à : éviter les risques d’exposition au virus ; évaluer les risques qui ne peuvent être évités ; privilégier les mesures de protection collective en leur donnant la…

Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d’identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle (application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020). Ces critères sont définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique dans ses avis relatifs à la prise en…

Coronavirus et congés dans la FPE / FPT : L'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 concerne l'imposition de prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. L'article 1er impose un congé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire dans…

Revue de quelques points importants issus des différents textes publiés en avril 2020 sur le Covid-19 : Déconfinement en entreprise : le gouvernement a publié un protocole de déconfinement à l'attention des entreprises visant à assurer la santé et la sécurité des salariés lors de la reprise du travail. Il est construit autour de 8 thématiques : I – Mesures barrières et de distanciation physique / II- Recommandations en termes de jauge par espace ouvert / III– Gestion des flux de personnes / IV…

Une ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 vient adapter temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du CSE (Comité Social et Economique) afin de faire face à l’épidémie de covid-19. Elle est accompagnée de 2 décrets d'applications parus tous deux le 3 mai et applicables immédiatement. Les délais raccourcis par l'ordonnance sont les suivants : pour le CSE central :  l'ordre du jour de la réunion arrêté par le président du CSE et le secrétaire peut être communiqué…

Ce décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 concerne le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et le fonctionnement des services de santé au travail (SST). Il précise les conditions dans lesquelles les SST peuvent reporter, jusqu’au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir. Il prévoit que ne pourront pas être reportées certaines visites médicales de…

Une ordonnance en date du 22 avril 2020 amène de nouvelles mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. En particulier, les dispositions de son article 11 sont relatives à des prolongations exceptionnelles pour les délais de déclaration d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et ce pour la période du 12 mars 2020 à une date fixée par arrêté (à venir) qui ne pourra excéder le terme d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence. Les délais…

Cette instruction de la Direction générale du Travail en date du 22 avril concerne les modalités d'intervention du système d'inspection du travail dans les entreprises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire actuel. Elle revient sur deux précédentes instruction de mars 2020 afin d'adapter les mesures prises alors afin notamment d'accroître désormais, au niveau local les interventions sur site. Par deux notes des 17 et 30 mars la DGT a précisé les modalités d'intervention des services de…

L' ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 concerne l'imposition de prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. L'article 1er impose un congé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire dans les conditions suivantes : 5 jours de…