Veille réglementaire

Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 concerne l'instauration des comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Il est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la  fonction publique qui prévoit la fusion des CT (comités techniques) et  des CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et  des conditions de travail), à  l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social…

Un arrêté du 16 novembre 2020 vient préciser les modalités de dépistage collectif de la Covid-19 en entreprise.  Les tests doivent être : réalisés par un médecin, un infirmier ou un pharmacien (ou par l'une des personnes mentionnées à l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020), Les résultats des tests doivent être : rendus par un médecin, un infirmier ou un pharmacien.  En cas de résultat négatif du test antigénique, les professionnels de santé informent les personnes symptomatiques âgées…

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise (document de référence établi par le ministère du Travail) rappelle les dispositions applicables en matière de santé et sécurité au travail, notamment l’obligation de sécurité incombant à l’employeur, les principes généraux de prévention et la nécessaire évaluation des risques qui en découle. Ce protocole est applicable dans le secteur privé comme dans le secteur public. Ce protocole (créé en juin et maintes…

Ce décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2(1). Pour être considérées comme vulnérables, les personnes doivent désormais répondre à 2 critères cumulatifs :  Etre dans l’une des 12 situations de problémes de santé ou d'âge énumérées 1a à 1l (cf ci-dessous) ET Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier d'une…

L'ANACT (Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail) propose une méthode pour aider les entreprises et collectivités à repérer les activités télétravaillables et celles qui ne le sont pas.

Le protocole national "pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19" a été à nouveau actualisé le 29 octobre. Rappelons que ce protocole s'applique également dans la fonction publique. Télétravail :  Concernant le télétravail, il indique désormais que : "dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il (NDLR : le télétravail) doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre,…

Une circulaire en date du 7 octobre 2020 est relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire Son premier titre concerne les mesures  générales  de  renforcement  de  la  pratique  du  télétravail  dans  le contexte de l’épidémie de COVID-19; le second concerne l'organisation du télétravail dans les zones d’alerte renforcée et maximale. Mesures  générales  de  renforcement  de  la  pratique  du  télétravail  dans  le contexte de l’…

Un arrêté daté du 23 octobre 2020 est paru. Il apporte des précisions aux articles du code du travail concernant les mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et les vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Il détermine:  Concernant l’évaluation préalable des risques (article R. 4451-15 du code du travail) : les modalités de réalisation des mesurages…

L’exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité a été suspendu par décision du juge des référés du Conseil d’Etat. Rappelons que ce décret était venu opérer une distinction entre des agents vulnérables (initialement définis par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020) d'agents qu'on a alors qualifié de "très vulnérables". Suite à la suspension du décret du 29 août 2020 et en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par…

En application de l'état d'urgence sanitaire et du décret du 16 octobre 2020, le couvre-feu est en vigueur depuis samedi 17 octobre, pour 4 semaines, dans 9 grandes agglomérations françaises : Paris et l'Ile-de-France, Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint-Étienne et Toulouse. Les déplacements sont donc interdits de 21h à 6h du matin sauf 8 exceptions : déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de…