Veille réglementaire

Une circulaire du 18 décembre 2020 précise les modalités d’application aux fonctionnaires des recommandations formulées par le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) unique du régime général concernant les pathologies professionnelles liées à la Covid 19 et prévoit un dispositif adapté de l’examen des demandes de reconnaissance de ces pathologies.    Objectif de la circulaire : La circulaire précise les recommandations nécessaires à l'appréciation de l’…

La Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), et la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), ont réalisé un guide complet intitulé "Télétravail et travail en présentiel " afin d'accompagner les agents et les managers dans la mise en place ou le renforcement du recours au télétravail. Deux volets composent ce guide : volet 1 : Quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes ; volet 2 : Des idées pour discuter en…

Quand le sauvetage des poissons du bassin d'ornement de l'agent est un terrain glissant pour revendiquer l'imputabilité au service d'une chute intervenue lors d'une absence non autorisée... Arrêt de la CAA de NANCY, Sème chambre, 04/02/2020, 18NC00327 Dans cette espèce, un agent communal, chef d'équipe mécanique et par ailleurs sapeur-pompier volontaire auprès du service d'incendie et de secours (SDIS), s'était absenté sans autorisation le 20 janvier 2017 vers 8 heures 30. Le même jour, vers…

L'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020  vient à nouveau adapter les conditions d’exercice  des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire. Elle indique notamment  1) par quelles actions les services de santé au travail (SST) doivent participer à la lutte contre la propagation de la covid-19,  2) la possibilité de prescrire et, le cas échéant, de renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la covid-19, 3) la possibilité de reporter…

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 est parue au journal officiel le 26 novembre dernier. Ce texte donne des mesures générales concernant la santé dans la fonction publique, des dispositions réglementaires plus précises étant attendues par décrets. Sont indiquées ci-dessous quelques-unes des principales mesures de ce texte : 1. Suppression de la visite d'aptitude :  la visite d'aptitude (qui était toujours en vigueur dans la FPE) est supprimée. A noter toutefois : dans certaines…

Cette ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 porte adaptation des règles relatives aux réunions des IRP (Instances Représentatives du Personnel). Le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE (comité social et économique) et du comité social et économique central, après que l’employeur en a informé leurs membres. Le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l’ensemble des réunions des autres IRP (instances représentatives…

Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 concerne l'instauration des comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Il est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la  fonction publique qui prévoit la fusion des CT (comités techniques) et  des CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et  des conditions de travail), à  l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social…

Un arrêté du 16 novembre 2020 vient préciser les modalités de dépistage collectif de la Covid-19 en entreprise.  Les tests doivent être : réalisés par un médecin, un infirmier ou un pharmacien (ou par l'une des personnes mentionnées à l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020), Les résultats des tests doivent être : rendus par un médecin, un infirmier ou un pharmacien.  En cas de résultat négatif du test antigénique, les professionnels de santé informent les personnes symptomatiques âgées…

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise (document de référence établi par le ministère du Travail) rappelle les dispositions applicables en matière de santé et sécurité au travail, notamment l’obligation de sécurité incombant à l’employeur, les principes généraux de prévention et la nécessaire évaluation des risques qui en découle. Ce protocole est applicable dans le secteur privé comme dans le secteur public. Ce protocole (créé en juin et maintes…

Ce décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2(1). Pour être considérées comme vulnérables, les personnes doivent désormais répondre à 2 critères cumulatifs :  Etre dans l’une des 12 situations de problémes de santé ou d'âge énumérées 1a à 1l (cf ci-dessous) ET Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier d'une…