Veille réglementaire

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été adoptée définitivement vendredi 23 juillet et a été publiée au Journal officiel le 03 août 2021. Cette loi transpose l'ANI (Accord National Interprofessionnel) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux, ANI qui faisait suite au rapport sur la santé au travail de la sénatrice Charlotte Lecocq en 2018. Les principales thématiques de ce texte sont :  1. Document unique : Obligation d'intégrer…

Le décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2 est paru au journal officiel du 18 juillet. Il vient indiquer quelles dispositions du code du travail sont applicables en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2. Désormais l'emploi d'agents exposés au virus du SARS-CoV-2 en raison de leur activité…

L'obligation de mettre en place un dispositif de recueil et de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement ou d'agissements sexistes est née de l’article 80 de loi du 6 août 2019*. Un arrêté en date du 26 mai 2021 est paru, relatif à ces procédures de recueil et d’orientation des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes : un dispositif de signalement est institué au…

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est paru. Il concerne les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des CST (Comités Sociaux Territoriaux) et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est pris…

Rappel : En 2016 parait le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. L'arrêté du 8 décembre de la même année vient porter application des dispositions de ce décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant du Premier ministre). A l'époque cet arrêté faisait explicitement référence au "domicile de l’agent" pour…

Dans ce "Questions Réponses" du 16 juin 2021, la DGT vient préciser plusieurs points de l'arrêté du 19 octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Elle répond aux 5 questions suivantes : Question 1 : A qui incombe le choix du laboratoire accrédité en charge de l’analyse des échantillons prélevés par l’opérateur de repérage ?     Question 2 : Est-il normalement requis, pour une mission de RAT portant sur un…

Ce décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 concerne les modalités relatives au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et le fonctionnement des services de santé au travail. Il précise que les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu’au 2 août 2021 et que la possibilité de déléguer certaines visites aux infirmiers de santé au travail est prolongée jusqu’au…

Cette instruction interministérielle du 7 mai 2021 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine a pour objet de présenter les modalités actualisées d’organisation mises en œuvre pour préparer et gérer les impacts sanitaires de la survenue des vagues de chaleur, afin de protéger les populations, et notamment les populations vulnérables. Elle met en place un nouveau dispositif, « disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur », qui remplace…

Ce décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 concerne les services de l’Etat, les SDIS (Services d’Incendie et de Secours) et les exploitants et propriétaires d’ERP (Etablissements Recevant du Public) fermés ou n’ayant pas exercé leur activité pendant plus de 10 mois consécutifs. Il offre la possibilité d’une mesure dérogatoire au principe de l’obligation d’une visite par la commission de sécurité avant la réouverture d’un ERP fermé pendant plus de 10 mois. En effet, depuis le 16 mars 2020, dans le…

Le protocole sanitaire en entreprise a été à nouveau actualisé le mercredi 2 juin afin de préciser les règles applicables à compter du 9 juin. Ce nouveau protocole s'appliquera dès le 9 juin remplaçant celui du 19 mai dernier. 1. Possibilité de revenir plus d'1 jour par semaine sur site (à compter du 9 juin) ​Le protocole continue de souligner que "le télétravail peut être considéré comme une des mesures les plus efficaces pour prévenir le risque d’infection au SARS-CoV-2 dans un objectif de…