Veille réglementaire

L'Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 porte partie législative du code général de la fonction publique ; elle a été publiée au Journal officiel du 5 décembre.  Cette codification est "à droit constant", c'est à dire sans modification de l'ordre juridique (pas de nouvelles dispositions ni de modifications opérées). Elle entre en vigueur le 1er mars 2022. Ce code permet notamment de retrouver les 4 lois statutaires, à savoir : la loi du 13 juillet 1983, dite « Le Pors », portant droits…

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été de nouveau mis à jour le 8 décembre 2021 pour prendre en compte la reprise épidémique. Les principales évolutions de cette nouvelle version portent sur : le strict respect des gestes barrières, le télétravail, et la suspension des moments de convivialité en entreprise.   Télétravail : "dans le contexte de reprise épidémique, la cible doit être de 2 à 3 jours de…

Deux décrets relatifs au temps de travail, à l'organisation du travail et à la rémunération dans la fonction publique hospitalière sont parus le 1er décembre 2021, applicables tous deux immédiatement : Le décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière, Le décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Un arrêté paru le 3 décembre complète le…

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été à nouveau actualisé le 29 novembre 2021 afin de prendre en compte la reprise épidémique. Les points essentiels dans le protocole en l'état au 29 novembre sont les suivants : Télétravail Le recours au télétravail n'est pas obligatoire mais encouragé : "aujourd’hui, on ne va pas fixer une obligation pour les entreprises, mais moi, j’invite les employeurs à favoriser le…

La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (dite loi Vigilance sanitaire) apporte différents éléments réglementaires : elle prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 les missions qu'elle a confié (par l'ordonnance du 2 décembre 2020) aux services de santé au travail. Ceux-ci pourront donc, entre autres, continuer de participer aux actions de vaccination et de dépistage, continuer de prescrire des arrêts de travail en cas d'infection et d’établir des…

Les dernières statistiques publiées par Santé Publique France montrent une forte dégradation des indicateurs de santé mentale des Français : 15 % montrent des signes d’un état dépressif, en croissance de 5 points par rapport au niveau hors épidémie, 23 % montrent des signes d’un état anxieux, en croissance de 10 points par rapport au niveau hors épidémie, 63 % déclarent des problèmes de sommeil au cours des 8 derniers jours, en croissance de 14 points par rapport au niveau hors épidémie, 10…

L’Assurance Maladie - Risques professionnels a publié les chiffres de la sinistralité 2020, ainsi que les faits marquants de l’activité de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) au cours de cette année. Chiffres clés 2020 : Une diminution importante du nombre d’accidents du travail en lien avec la pandémie : dans le contexte de la pandémie de Covid-19, qui a mis à l’arrêt un nombre important d’activités économiques à partir de mars 2020, le nombre d’accidents du…

La DARES vient de publier une étude sur les risques psychosociaux des aides à domicile. Cette étude porte sur le secteur privé mais les problématiques de RPS sont assez similaires avec celles rencontrées par les aides à domicile du secteur public, connaissant des emplois du temps « très fragmentés », avec des « temps de repos réduits ». Dans le secteur privé, 40 % ont des horaires coupés avec deux périodes de travail espacées de trois heures d’interruption ou plus, et 29 % n’ont pas 48 heures…

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a publié le 29 septembre 2 Questions Réponses (QR) : COVID-19 : questions-réponses sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale COVID-19 : questions–réponses sur la collecte de données personnelles sur le lieu de travail  Y sont précisées les modalités de demande, de transmission et de conservation des informations liées à ces documents ou au signalement par un salarié de sa contamination.   Quelques exemples de questions QR n°1…

Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. Ce dispositif évolue à compter du 27 septembre, concernant désormais 1) les personnes vulnérables (1) dont le poste de travail est susceptible de les exposer à de fortes densités virales et qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées. Les 3 conditions sont cumulatives! 2) les personnes…