La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique" a été promulguée le 22 janvier 2022 et publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022.
Elle transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal au 24 janvier 2022 pour les activités du quotidien (restaurants, cinémas etc), élargit les possibilités de contrôle ⁽¹⁾  et renforce les sanctions en cas de fraude au passe ⁽²⁾. L'état d’urgence sanitaire est en outre prolongé dans plusieurs territoires d'outre-mer jusqu’au 31 mars 2022.

Cette loi est accompagnée de 2 décrets : 

• Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
• Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  •  ce texte acte notamment la nécessité pour le personnel des secteurs sanitaire et médico-social d'effectuer leur dose de rappel au plus tard le 30 janvier 2022 dans le cadre de leur obligation vaccinale (sauf contre-indication médicale ou présentation d’un certificat de rétablissement).
     

⁽¹⁾ Elargissement des possibilités de contrôle : en cas de doute sérieux sur l’authenticité d’un passe, les professionnels chargés de le contrôler (restaurateurs, cafetiers…) peuvent désormais demander à son détenteur un document officiel avec photo.
⁽²⁾Renforcement des sanctions (fraude au passe sanitaire) : la présentation d'un passe appartenant à une autre personne est désormais passible d’une amende de 1 000 €, idem pour pour une personne qui aurait prêté son passe. Le fait de présenter un faux passe est passible d'une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.