Veille réglementaire

Ce décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale : le n° 101 « affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène ».  Il est entrée en vigueur le 23 mai 2021.

Dans cette nouvelle actualisation au 18 mai 2021 du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, on peut retenir 4 points : Précisions apportées quant à la nécessaire aération des locaux de travail dans le point II concernant les mesures de protection des salariés Précisions sur les autotests dans le point IV sur les tests de dépistage Introduction d’un point V relatif à la vaccination Introduction d’un point VIII relatif…

Le décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) vient : aménager la procédure de reconnaissance des AT/MP pour les personnes bénéficiant de l’assurance volontaire, en supprimant en particulier la procédure contradictoire, entre la victime et son employeur, sans objet pour les travailleurs indépendants, et en aménageant en conséquence les délais d’instruction de la demande,…

Cet arrêté du 3 mai 2021 vient transposer la directive UE 2019/130 du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail qui avait fixé des VLIEP pour 8 nouveaux agents cancérogènes ou mutagènes. Il ajoute 3 nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives (VLIEP) à la liste fixée par l’arrêté du 30 juin 2004 en application de l'…

Le décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 vient fixer des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes (VLEPc) pour 7 agents chimiques, transposant ainsi les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 p Acétate de 2-éthoxyéthyle 2-éthoxyéthanol 1,2-dichloroéthane Epichlorhydrine Trichloréthylène Huiles minérales auparavant utilisées dans des moteurs de combustion interne Mélanges d’hydrocarbures…

Un arrêté du 7 avril 2021 concerne les employeurs dont les salariés / agents réalisent des travaux sous tension ou des interventions dans le domaine de la basse tension(BT). Ce texte a pour objet de fixer les conditions d’exécution des interventions sur ces installations et les références des normes rendues d’application obligatoire. Il est entré en vigueur 12 avril 2021.

Conformément à l'article L.441-4 du code de la sécurité sociale, l'employeur (régime privé) peut, sous certaines conditions, "remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet." Jusqu'à présent (et depuis un décret datant de 1985), la tenue de ce registre communément appelé "registre des accidents bénins" devait être autorisée par la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail du…

La DITP (Direction Interministérielle de la Transformation Publique) publie un recueil d’initiatives visant 2 objectifs : permettre de faire face à la crise et engager durablement un changement dans les organisations. Des organisations ayant testé des nouvelles formes d’organisation et de nouvelles pratiques ont participé à l'élaboration de ce guide : retours d’expérience, organisation de sondages, d’ateliers, au total plus de 2 000 témoignages ont été recueillis.  Ce recueil est organisé…

Un arrêté du 16 avril 2021 fixe le dispositif général d’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes ainsi que les possibilités de dérogation permettant d’assurer la continuité de l’activité économique.   L'article 1 fixe l'interdiction générale permanente : => la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés aux transports routiers de marchandises est interdite sur l’ensemble du réseau routier les…

Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 "visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent" a introduit dans le code du travail l'article L.1237-9-1* spécifiant que les salariés doivent bénéficier d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent avant de partir en…