La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été adoptée définitivement vendredi 23 juillet et a été publiée au Journal officiel le 03 août 2021.
Cette loi transpose l'ANI (Accord National Interprofessionnel) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux, ANI qui faisait suite au rapport sur la santé au travail de la sénatrice Charlotte Lecocq en 2018.
Les principales thématiques de ce texte sont :
1. Document unique :
- Obligation d'intégrer un programme annuel de prévention (= plan d'action) au Document Unique (entreprises de plus de 50 salariés)
- Obligation de consigner dans le DU une liste des "actions de prévention des risques et de protection des salariés" (entreprises de 11 à 49 salariés)
- Conservation du Document Unique pendant 40 ans de façon dématérialisée
2. Services de santé au travail (SST) : ils deviennent les Services de prévention et de santé au travail (SPST). Plusieurs changements à noter et notamment :
- Mise sous administration provisoire d'un service possible "en cas de dysfonctionnement grave du SPSTI"
- Cotisation au service de santé au travail ne devant "pas s’écarter au-delà d’un pourcentage, fixé par décret, du coût moyen national de l’ensemble socle de services"
- Suivi médical pouvant, dans certains cas (zones avec un nombre insuffisant ou une disponibilité insuffisante de MDT) être réalisé par un MPC - Médecin Praticien Correspondant = médecin de ville "disposant d’une formation en médecine du travail"
3. Création du passeport de prévention : toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce nouveau passeport.
4. Meilleur suivi des travailleurs : accès au dossier médical partagé (DMP) ouvert au médecin du travail qui pourra l'alimenter
5. Dispositifs pour lutter contre la désinsertion professionnelle :
Visite de mi-carrière (45 ans) - afin de faire un état des lieux de "l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur"
Rendez-vous de liaison - organisé lors d'un arrêt de travail long, avant la reprise du travail.
6. Nouvelle gouvernance de la santé au travail : réorganisation de la gouvernance de la santé au travail, en adaptant l’organisation interne des SPST, en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l'équipe de santé et en renforçant le pilotage national.
- Pilotage national santé au travail : un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), aux compétences étendues, est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail.
7. Fusion des ARACT avec l’ANACT : les conditions de la fusion sont attendues par décret d'ici 2023