Le décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2 est paru au journal officiel du 18 juillet. Il vient indiquer quelles dispositions du code du travail sont applicables en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2.

Désormais l'emploi d'agents exposés au virus du SARS-CoV-2 en raison de leur activité professionnelle nécessite de suivre certaines dispositions relatives à la prévention du risque biologique (mais pas toutes !), et notamment :

• l'obligation de dispenser une formation adaptée aux agents concernés,
• réduire l'exposition si elle ne peut être évitée (application des principes de prévention).

Cette formation doit porter sur (article R. 4425-6 du code du travail, applicable à la fonction publique) : 

• Les risques pour la santé et les prescriptions en matière d'hygiène,
• Les précautions à prendre pour éviter l'exposition,
• Le port et l'utilisation des équipements et des vêtements de protection individuelle,
• Les modalités de tri, de collecte, de stockage, de transport et d'élimination des déchets,
• Les mesures à prendre pour prévenir ou pallier les incidents.
• La procédure à suivre en cas d'accident.