Veille réglementaire

La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août dernier. Une cinquantaine de décrets d’application sont désormais attendus, des ordonnances également (délais d’élaboration plus longs). Cette loi vise à simplifier le cadre de gestion des agents publics (apportant de nouvelles souplesses aux élus et encadrants) et à améliorer les droits sociaux des agents publics (recherche d’une plus grande équité entre les agents de la fonction publique et ceux du…

Le Fonds de financement pour l'insertion des personnes handicapées (FIPHFP) est la clef de voûte de la politique du handicap dans la fonction publique. Quatorze ans après la création du FIPHFP, le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique a presque doublé. La politique du handicap arrive toutefois à un tournant, qui l'oblige à se réinventer. D'une part, d'importantes disparités persistent entre les versants de la fonction publique. D'autre part, la situation…

Alors que l'obligation du repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis est enfin entrée en vigueur le 19 juillet 2019 avec l'arrêté du 16 juillet 2019, l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages vient d'être annulé par une décision du Conseil d'État du 24 juillet.  Cet arrêté prévoyait les conditions de certification des professionnels selon une norme Afnor obligatoire alors qu'elle n’est pas…

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail (dite loi Travail) a inscrit en 2016 dans le code du travail une obligation explicite de repérage de l'amiante avant travaux. Jusqu’alors, l’obligation de repérage n’existait que pour les démolitions et les pratiques étaient très hétérogènes dans les autres secteurs d'activité. Le décret d'applicationn° 2017-899 du 9 mai 2017 est venu décrire 6 domaines d'activité concernés, chacun devant être doté d'une méthode normalisée de repérage…

Vendredi 19 juillet 2019, le deuxième comité de suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre le Gouvernement, les représentants des employeurs publics et les organisations syndicales signataires (CFDT, UNSA, FSU, CFTC, CGC, FA-FP et Solidaires) a permis de réaliser un point sur la mise en œuvre de l’accord. Ce comité de suivi a porté sur trois projets de textes : une circulaire relative à la mise en place, d’ici le 1er janvier 2020, de référents Égalité au sein des services de l…

Réalisé avec l’appui de l’Anact, le nouveau guide de la DGAFP propose des outils et méthodes éprouvés pour construire une démarche de qualité de vie au travail dans la Fonction publique.   Ce guide est constitué en 2 parties : La partie I intitulée « comprendre la démarche QVT » présente les principes et repères de la démarche QVT.  La partie II intitulée « conduire une démarche QVT » détaille les 4 étapes de la démarche QVT indiquées ci-dessus afin de vous permettre de mettre en place cette…

L’article R. 4451-73 du code du travail prévoyait la publication d’un arrêté sur les modalités et conditions de mise en oeuvre de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants en situation normale et en situation d'exposition durable.  C'est chose faite avec la publication le 3 juillet dernier de l'arrêté du 26 juin 2019 qui vient organiser la surveillance individuelle de l’exposition aux rayonnements ionisants. Il  entrera  en vigueur le 1er juillet 2020. Les…

La DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique) a publié la première édition du rapport biennal relatif à la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique. Prévu par l’article 158 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ce rapport a été conçu comme un exercice de transparence et comporte à cette fin 2 parties distinctes : Une première partie…

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait posé les grands principes de la réforme de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) dans les secteurs privé et public. Cette réforme de l’OETH pour le secteur public est désormais mise en oeuvre par le décret n° 2019-645 du 26 juin 2019, venu modifier le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).…

Cet arrêté du 14 mai 2019 fixe une VLEP indicative pour le Cadmium. Le cadmium est un produit toxique, notamment pour les reins ; c'est un mutagène, reprotoxique, et cancérogène avéré (notamment pour les cancers broncho-pulmonaires). Les travailleurs de la métallurgie sont particulièrement exposés, mais également désormais les travailleurs qui fabriquent des équipements électriques, par exemple téléphones mobiles (piles et batteries contiennent du cadmium). Selon l'enquête Sumer de 2010, le…