Veille réglementaire

Suite aux annonces faites le 13 février dernier sur la réforme des retraites, le Premier ministre a transmis aux organisations syndicales et patronales un courrier, dans lequel il synthètise ses décisions en y adjoignant moult exemples concrets. On y trouve des précisions sur plusieurs mesures qui vont concerner les agents publics. 1. La Pénibilité A compter de 2025, le C2P (Compte Professionnel de Prévention) sera étendu aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public nés à compter du…

L'arrêté du 23 janvier 2020 concerne les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et propriétaires d’immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante ainsi que les entreprises chargées de réaliser ces opérations. Il a pour objet de définir les compétences et des conditions de certification des opérateurs de repérage effectuant les repérages de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. Il…

Présent naturellement dans le sol, le radon est un gaz radioactif qui peut se diffuser et se concentrer dans des espaces clos mal ventilés. Depuis 1987, le radon est classé comme cancérigène certain pour le poumon par le CIRC (Centre International de Recherche sur le Cancer).  Pour aider les entreprises à mieux appréhender la prévention des risques professionnels liés au radon, l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) fait le point dans ce communiqué sur la nouvelle…

La DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques) publie une enquête intitulée "Les expositions aux risques professionnels dans la fonction publique et le secteur privé en 2017". Le document décrit, au travers de fiches, les principales expositions aux risques professionnels des salariés dans la fonction publique (en distinguant les trois versants de la fonction publique), ainsi que celles du secteur privé dans son ensemble. Les expositions aux risques…

Le décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 ajoute des VLEP contraignantes pour 7 agents chimiques : acétate d’éthyle, 1,4-dichlorobenzène, 1,1-dichloroéthylène, dioxyde d’azote, monoxyde d’azote, monoxyde de carbone et tétrachlorométhane. Par contre les VLEP de l’acide cyanhydrique sont abaissées.

Le décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 concerne le mesurage des Rayonnements Optiques Artificiels (ROA). Il prévoit la possibilité de confier au Laboratoire National de Métrologie et d’essais (LNE) la réalisation des mesurages de ROA en milieu de travail, en l’absence d’organismes accrédités ou lorsque le champ d’activité de ces organismes ne couvre pas les essais demandés.  Article R.4722-21 tel que modifié par le présent décret :  L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné…

L'arrêté du 29 novembre 2019 concerne les responsables d’activités nucléaires détenant, utilisant, fabriquant, distribuant, important, exportant ou  transportant des  sources de  rayonnements ionisants et  des  lots de  sources radioactives de catégories A, B, C et D. Il fixe les modalités de protection de ces sources contre des actes de malveillance, notamment les menaces de vol (renforcement des dispositions existantes).   Il précise les modalités d’application de l’article R. 1333-147 du…

L'arrêté du 18 décembre 2019  concerne les PCR (Personnes Compétentes en Radioprotection) et les OCR (Organismes Compétents en Radioprotection) exerçant les missions de conseiller en radioprotection prévues par l’article R. 4451-123 du code du travail. Il concerne également les organismes de formation de PCR.  En effet, il vient définir les modalités d’exercice du conseiller en radioprotection (qu’il soit PCR ou OCR, notamment  il spécifie les différents niveaux de formation (cf article 4) à…

Le décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif apporte des précisions quant aux modalités de décompte des seuils d’effectif prévues par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (créé par la loi loi Pacte du 22 mai 2019), ainsi que la modification de certains seuils d’effectif dans le code du travail. Il prévoit notamment, pour l’application de certains seuils du code du travail, que l’effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d’effectif…

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