Veille réglementaire

Ce décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 concerne l'obligation d'information du consommateur (par le fabricant ou importateur) sur la valeur du DAS (Débit d’Absorption Spécifique) des équipements radioélectriques qui font l’objet d’une obligation de mesurage (téléphones mobiles, tablettes, jouets radiocommandés…). En effet, l’article 4 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes…

Un arrêté  du  1er octobre  2019 définit les conditions d'accréditation que doivent remplir les laboratoires d'analyse d'amiante et les compétences des personnes chargées de ces analyses. Un de ses apports principaux est l'introduction de méthodes différentes d'analyse suivant qu'il s'agisse "d'amiante délibérement ajouté ou d'amiante naturellement présent dans des matériaux bruts ou produits manufacturés". Par ailleurs, cet arrêté précise en détail la teneur des échanges entre les opérateurs…

Un arrêté du 27 septembre 2019 introduit de nouvelles VLEP réglementaires indicatives (Valeurs Limites d'Exposition Professionnelle). Il porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une 4ème liste de VLEP indicatives pour 21 agents chimiques : acide acétique, acide acrylique, acroléine, amitrole, but-2-yne-1, 4-diol, diacétyle, ether diphénylique, 2-Ethylhexan-1-ol, fraction alvéolaire du dihydroxyde de calcium et de l’…

L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) vient de publier un rapport sur les risques sanitaires des sapeurs-pompiers liés à leur expositions professionnelles  Au quotidien, les pompiers sont exposés à une multitude de facteurs de risque : exposition à des substances chimiques généralement issues des produits de combustion lors des feux, à des agents biologiques ou encore physiques. Ils sont également confrontés à des contraintes…

La DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) a publié l’édition 2018 du Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Le titre I concerne l’actualité de l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Le rapport revient notamment sur les engagements du Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018 et sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 30 novembre…

Des mesures excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique mises en œuvre durant un congé maladie peuvent-elles caractériser l’existence d’un harcèlement moral ? Dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 17VE00707, la cour administrative d’appel de Versailles répond par l'affirmative. Pour mémoire, et ainsi que le rappelle le juge dans cette même décision, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun…

Le 6 mars dernier, le Premier ministre confiait à Mme Charlotte LECOCQ (députée du Nord), Mme Pascale COTON (vice-présidente du Conseil économique, social et environnemental) et M. Jean-François VERDIER (inspecteur général des finances et ancien directeur général de l'administration de la fonction publique) une mission relative à la santé au travail dans la fonction publique. Ce rapport fait suite à la mission confiée sur le même sujet dans le secteur privé à Mme Charlotte LECOCQ, M. Bruno…

La maitrise de la qualité de l'air est un enjeu primordial dans les environnements sensibles comme le milieu hospitalier.  L'ADEME a donc lancé en 2018 le projet "QAIHOSP" (Qualité de l'Air Intérieur dans les établissements HOSpitaliers) avec, pour objectif, de disposer de données qualitatives et quantitatives sur la contamination de l’air intérieur hospitalier par des substances chimiques et des agents microbiens afin d’évaluer la variabilité spatio-temporelle de la contamination. Une étude s…

Le défenseur des droits a publié un "Guide pour un recrutement sans discriminer". En préambule ce guide rappelle que le recrutement est "une liberté de choix juridiquement encadrée". C'est à dire que, en tant qu’employeur, le choix d’une personne à recruter relève, certes, de son votre pouvoir d’appréciation. Mais cette liberté est encadrée par 2 principes fondamentaux que sont l’interdiction des discriminations et le respect de la vie privée. Ces 2 principes interdisent de sélectionner des…

La Gazette des communes réalise chaque année son baromètre sur le bien-être au travail dans la fonction publique territoriale et les collectivités locales auprès de tous les agents.  En partenariat avec la MNT, elle vient de donner le coup d’envoi de l’édition 2019 de ce Baromètre (10è édition !). Cette enquête a pour objectif d'enrichir les enseignements sur le bien-être des agents publics territoriaux, dans un contexte de pressions sur les dépenses de fonctionnement et les remplacements des…