L' ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 concerne l'imposition de prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.

L'article 1er impose un congé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire dans les conditions suivantes :

• 5 jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 
• 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période de confinement (à définir)

L'article 2 ouvre la possibilité pour le chef de service, pour tenir compte des nécessités de service, d'imposer pour les agents placés en télétravail pendant la période du 17 avril 2020 et le terme de la période de confinement (à définir) de prendre 5 jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période. 

L'article 3 prévoit que les jours de RTT pris au titre des articles 1er et 2 puissent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps et l'article 4 vise à tenir compte de la situation des agents publics qui ont été à la fois en autorisation spéciale d'absence, en télétravail et en activité normale sur site. 

L'article 5 précise que le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.
L'article 6 exclut les agents relevant des régimes d'obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte réglementaire.

L'article 7 prévoit la possibilité pour les autorités territoriales d'appliquer ce régime à leurs agents dans des conditions qu'elles définissent. Le nombre de jours de congés imposés peut donc être modulé, dans la limite du plafond fixé par l'ordonnance.