Une ordonnance en date du 22 avril 2020 amène de nouvelles mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.
En particulier, les dispositions de son article 11 sont relatives à des prolongations exceptionnelles pour les délais de déclaration d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et ce pour la période du 12 mars 2020 à une date fixée par arrêté (à venir) qui ne pourra excéder le terme d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence.

Les délais impartis aux salariés et employeurs sont prorogés dans les conditions suivantes :

• Les délais relatifs aux déclarations d'AT sont prorogés, respectivement,
  • de 24h (déclaration de l’accident par la victime auprès de son employeur),
  • de 3 jours (déclaration de l’accident par l’employeur auprès de la CPAM) et
  • de 3 jours (déclaration de l’accident par l’employeur auprès de la CPAM lorsqu’un accident bénin entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux),

• Les délais relatifs aux déclarations de maladies professionnelles sont prorogés, respectivement, 
  • de 15 jours (déclaration de la MP par la victime à la CPAM) et
  • de 2 mois (déclaration de la MP par la victime à la CPAM dans le cas d’une révision ou d’un ajout de tableau des MP).

Un certain nombre d'autres délais sont prorogés (formulation de réserves etc), vous les retrouverez dans le texte (article 11).