Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 concerne les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

A compter du 1er octobre 2017, l’utilisation des cigarettes électroniques («vapotage») sera interdite :

1) dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs,

2) dans les moyens de transport collectif fermés,

3) dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Ce texte a pour objet de préciser les modalités d’application de l’interdiction concernant les lieux de travail.

En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés.

Enfin, il prévoit une contravention de 2e classe (22 euros) à l’encontre des personnes qui méconnaissent l’interdiction de vapoter ainsi qu’une contravention de 3e classe (45 euros) pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction et qui ne mettent pas en place la signalisation.