Ce décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 concerne les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins 50 agents ou salariés, administrations de l’Etat, communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en relevant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. 

Il a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles les procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte doivent être établies à l’attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique. 

Il entre en vigueur le 1er janvier 2018.