Le décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 vient imposer un code de déontologie au service public de l’inspection du travail. Prévu par la loi El Khomri en août 2016, il précise le cadre général d’exercice des missions du service public de l’inspection du travail et les prérogatives et garanties prévues pour l’exercice de ces missions et détermine les règles que doivent respecter les agents de ce service . Le décret énumère notamment les droits et surtout les devoirs de l'administration :

1) Devoirs de neutralité et d'impartialité,

2) Devoir d'information : "Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect"

3) Devoir de discrétion, de secret et de confidentialité : "les agents s'abstiennent de divulguer à quiconque n'a le droit d'en connaître les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions".

A noter qu'il est désormais prévu que les agents de contrôle, lors de leur première affectation, prêtent serment de remplir leurs missions conformément au présent code, devant le président du TGI (tribunal de grande instance).