Veille réglementaire

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) a pour objet de promouvoir et soutenir, au moyen d'une aide financière versée sous forme de subvention, des projets d'expérimentation, sur le champ de l'amélioration des conditions de travail en lien avec les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé entre l'État et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). L’arrêté du 22 octobre 2015 définit les bénéficiaires et…

Selon une étude publiée par le ministère des affaires sociales, les salariés qui se retrouvent en arrêt maladie pour une longue durée santé sont davantage exposés au chômage, dans l'année qui suit leur interruption, cet effet pénalisant touche davantage les femmes. Parmi les salariés du secteur privé ayant été arrêtés plus d’un mois dans l’année pour maladie, 15 % des femmes et 11 % des hommes sont au chômage ou inactifs l’année suivante (contre, respectivement, 7 % et 4 % des salariés qui n’…

Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015. Ce code est désormais disponible en ligne sur le site Légifrance. Les dispositions de ce code déterminent les règles régissant les rapports du public, c'est-à-dire toute personne physique, y compris tout agent d'une administration et toute personne morale de droit privé, avec l'administration. Par administration…

La création du compte personnel d’activité (CPA) a été prévue par l'article 38 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Ce nouveau dispositif doit permettre, à partir du 1er janvier 2017, de réunir sous un même compte l’ensemble des droits sociaux de chaque personne afin de sécuriser son parcours professionnel. Le Premier Ministre a chargé France Stratégie, organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès de lui, d'animer une rélexion sur la mise…

Il est rappelé que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé (Code du travail, art. L. 4614-12) en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et, notamment dans le cas de projet de restructuration et de compression des effectifs (code du travail, art. L.4614-12-1 et L. 2323-15), voir la fiche pratique : CHSCT, recours à l'expertise. Tel n'est pas le cas lorsque le CHSCT se borne à invoquer une baisse significative du chiffre d'…

Trois arrêtés du 13 octobre 2015 concernant l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante : Le premier arrêté du 13 octobre 2015 modifie la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; Le second arrêté du 13 octobre 2015 modifie également la liste des établissements et des métiers de la construction et de la…

En application des dispositions du décret n°97-443 du 25 avril 1997, l'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique placé auprès d'elle, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé. Le rapport porte notamment sur l'état des emplois et leur répartition, la rémunération, les conditions d'hygiène et de sécurité, le temps de travail et les relations sociales…

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 septembre 2015, rappelle que le délit de mise en danger n'est caractérisé qu'en cas d'exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures par une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Dans cette affaire, à la suite de la découverte sur le site de la Société industrielle de munitions et travaux, après la cessation de son…

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 mars 2015 rappelle que si l'employeur peut utiliser un éthylotest, ce n'est que lorsque cette utilisation est prévue dans le règlement intérieur. Elle précise, en outre, que le contrôle de l'alcoolémie ne peut concerner tous les postes de travail mais doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir par le salarié, laquelle implique que l'état d'ébriété présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle précise, enfin, que le règlement…

Colloque organisé à la Cour de cassation le 5 octobre 2015 A l'occasion de l'anniversaire de la création de la HALDE en 2005 Le Défenseur des droits, Jacques Toubon Le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Claude Marin Le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé et le président du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux organisent conjointement un colloque sur le thème 10 ans de droit de la non-…