Veille réglementaire

Le ministère de la Culture et de la Communication a mis en ligne la circulaire adressée le 5 août 2015 aux préfets et directeurs des services d'archives, relative aux préconisations pour la prise en compte du risque d'exposition à l'amiante dans les services d'archives. Si la circulaire rappelle qu'en matière de bâtiment, les services d'archives ne présentent pas de particularités de sorte que les mesures à prendre et le suivi à mettre en place sont ceux prévus par le droit commun.Elle précise…

La loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015 aménage le dispositif de prévention de la pénibilité afin de simplifier son application par les entreprises.  Ce dispositif, non applicable dans la fonction publique, fait l'objet de la fiche pratique "Compte personnel de prévention de la pénibilité". Il prévoit pour les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité au-delà de seuils déterminés par décret l'établissement d'une fiche de prévention et la création d'un compte…

L’article 27 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social prévoit que les pathologies psychiques imputables à une activité professionnelle, parmi lesquelles le burn-out, pourront être reconnues comme des maladies d’origine professionnelle, selon des modalités spécifiques à déterminer. Ce texte figure désormais à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa). 

Les règles applicables en matière de prévention des risques liés à une exposition à des rayonnements ionisants font l'objet d'une nouvelle fiche pratique intituée : Exposition aux rayonnements ionisants à laquelle il est désormais loisible de se reporter.

La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifie l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.  Aux termes de cette loi, l'employeur, dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, est désormais tenu de mettre en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement…

Nous achevons le panorama des régles et principes de prévention applicables en matière d'aménagements de locaux et de réalisation de travaux avec une nouvelle fiche pratique intitulée : Prescriptions techniques de protection applicables à la réalisation de travaux.

Nous complétons le traitement des questions liées à la prévention dans le cadre des chantiers de bâtiment et de génie civil par la mise en ligne de deux nouvelles fiches pratiques : Chantiers du bâtiment et du génie civil – Missons du coordonnateur Chantiers du bâtiment et du génie civil – Responsabilités du coordonnateur Ces deux nouvelles fiches s'ajoutent aux fiches existantes : Chantiers du bâtiment et du génie civil – Champ d’application Chantiers du bâtiment et du génie civil –…

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 9 juillet 2015, juge que constitue une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève, la différence opérée entre les salariés selon leur degré de mobilisation selon les services, et en fonction de ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise. En l'espèce, à la suite d'un mouvement de grève, une société éditrice de magazine a décidé que les salariés des titres qui avaient "bouclé" en temps et en heure…

Depuis un rapport publié au mois de janvier 1999, aucune évaluation du temps de travail dans la fonction publique n'a été réalisée.  Or, les conditions d'organisation du temps de travail "ont profondément évolué notamment avec la mise en place de l'aménagement et la réduction du temps de travail au début des années 2000". Le Premier ministre a donc décidé de confier à Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), "une mission d'évaluation du…

Le lexique du droit de la prévention est désormais en ligne dans la rubrique "outils pratiques". Pour le consulter, suivre ce lien : lexique