Veille réglementaire

Différents textes font le point sur les conditions de renouvellement des représentants des départements au  Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Note d'information NOR : INTB1509970C du 5 mai 2015 relative au renouvellement des représentants des départements au…

Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique, et François Baroin, président de l’Association des Maires de France, présentent un recueil de fiches pratiques pour accompagner les décideurs locaux dans leur démarche de mutualisation. Pour en savoir plus, consultez le communiqué et le guide pratique pour mutualiser.

Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Il détermine les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de…

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté au Conseil des Ministres du 6 mai 2015 une communication relative à la mise en œuvre des mesures du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière de lutte contre les discriminations dans la fonction publique.

Le décret n° 2015-504 du 4 mai 2015 prévoit que dans les départements où les collectivités territoriales sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion, les préfets constituent conjointement un comité médical interdépartemental. Ils désignent conjointement les médecins agréés membres du comité, ces derniers exerçant leurs fonctions pour l'ensemble des agents du ressort territorial du comité. Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux…

Dans le secteur privé, l'article L. 4613-1 du code du travail prévoit que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)  sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. La Cour de Cassation, par un arrêt du 15 avril 2015 juge que l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise n'entraîne pas nécessairement l'annulation de la désignation des membres du…

La circulaire du 10 avril 2015 est relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat.

Nous mettons en ligne une nouvelle fiche pratique concernant les faits de harcèlement sexuel

Le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans simplifie pour les employeurs la procédure de dérogation aux travaux interdits concernant les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle. Le régime d’autorisation par l’inspecteur du travail va en effet être supprimé et remplacé par une simple déclaration. Ce décret précise en contrepartie les règles de prévention à…

Faisant application de sa jurisprudence désormais classique, le Conseil d’État rappelle avec un arrêt du 15 avril 2015 qu'il appartient au juge de rechercher d'abord si les éléments de fait soumis par un requérant sont de nature à faire présumer une discrimination, puis de vérifier que les éléments produits par l'administration permettent ou non d'établir que les décisions prises par elle reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l'espèce, le Conseil d'Etat…