Veille réglementaire

Une nouvelle fiche pratique consacrée au droit applicable en matière de discrimination dans les fonctions publiques territoriales et hospitalière est en ligne.

Le conseil d'Etat, dans un arêt du 10 juillet 2015 fixe les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être amené a allouer une indemnité à un agent public en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, Lorsqu'un agent public sollicite le versement d'une telle indemnité, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments…

Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) décide de recourir à une mesure d'expertise, il doit habiliter l'un de ses membres à mettre en oeuvre cette action et lui donner notamment pouvoir d'agir en justice dans le cas où cette décision serait contestée en justice par l'employeur (cf. la fiche pratique concernant la fonction publique territoriale: "CHSCT - recours à l'expertise" ou, concernant la fonction publique hospitalière : "CHSCT - recours à l'expertise…

Le Conseil d'Etat rappelle, dans un arrêt rendu le 3 juillet 2015, que l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à l'institution de tableaux et de règles d'avancement distincts pour certaines catégories d'entre eux.   Il s'agissait en l'espèce d'un centre hospitalier universitaire ayant établi des tableaux d'avancement distincts pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, en dépit de leur appartenance à un même corps. Le Conseil d'…

Le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 6 juillet 2015 énonce clairement que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige consécutif à un dommage causé par un véhicule dont le conducteur est un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. Cette décision fait suite à la décision de la Cour de Cassation de septembre 2014 que nous avions citée dans ces colonnes.

Lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état physique, il appartient à l'autorité territoriale de rechercher si un poste ainsi adapté peut être proposé au fonctionnaire. Si l'autorité territoriale ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé se poursuit ou est renouvelé, jusqu'à ce que le fonctionnaire ait épuisé ses…

Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée pour tout chantier de bâtiment où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures et les protections collectives. Si l'obligation d'organiser cette coordination pèse sur le maître de l’ouvrage (personne pour le…

Afin de parachever la départementalisation des services d'incendie et de secours, introduite par la loi du 3 mai 1996 et confirmée par les lois du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, il est nécessaire de confier au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, établissement public administratif sui generis, commun au département, aux communes et aux EPCI, doté de la…

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014, prévoit la création, comme cela existe en droit de la consommation, d’une procédure d’action de groupe dans les cas manifestes et documentés de discrimination. Elle a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 juin 2015. Le texte prévoit que la ou les personnes s’estimant discriminées devront saisir un syndicat ou une association créée depuis au moins trois ans qui pourra agir…

Le Tribunal des conflits, dans un arrêt rendu le 15 juin 2015, rappelle que la réparation des dommages causés par un agent public peut être demandée au juge judiciaire lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent, au juge administratif lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute non détachable du service ou encore à l’un et l’autre des deux ordres de juridiction lorsqu’ils trouvent leur origine dans une faute qui, bien que personnelle, n’est pas dépourvue de tout…