Veille réglementaire

Afin de protéger les travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, outre l'application des dispositions du Code du travail relatives à la prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), des dispositions particulières du Code du travail visent: les travaux de retrait et d’encapsulage de l'amiante, dits de « Sous-section 3 » les interventions sur…

Selon l’article L. 4161-1 du code du travail : « Pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de…

Dans un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation précise qu'en matière d'élections professionnelles et notamment pour ce qui concerna la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret, fût-ce par accord unanime. Cette jurisprudence ne s'étend pas à la fonction publique dans laquelle s'appliquent des règles spécifiques de désignation des…

Le ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique publie l'édition 2015 du guide pratique :"Démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS)"

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt rendu le 11 février 2015, que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet ait été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence.  Elle juge à cette occasion que la question du temps effectif de travail, et, plus particulièrement des temps d'habillage et de déshabillage liés à l'autorisation ou à l'interdiction de porter les…

Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions, le décret n° 2015-161 du 11 février 2015 prévoit l'accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les premiers alinéas des articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du travail. Il prévoit également la possibilité de saisine de l'agent chargé des fonctions d'inspection en…

Le recours à un expert agréé par le ministère du travail a pour but d’aider le CHSCT à se construire un avis sur les conditions de travail et la santé des salariés de son entreprise. La possibilité de faire appel à un expert lui est ouverte quand un risque grave est constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le chef d'établissement ne peut pas s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il…

Le Conseil d'Etat juge que le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif, dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs (CE, 4 février 2015, n° 366269).   Il s'ensuit que les fonctionnaires…

La réponse à cette question figure dans notre nouvelle rubrique FAQ.

Le décret n° 2015-181 du 16 février 2015 actualise le code de déontologie des agents de police municipale, figurant dans le chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure (art. R. 515-1 à R. 515-21), afin de prévoir son application expresse, outre aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale, aux membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, régis par le statut particulier créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006…