Veille réglementaire

Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 instaure un crédit de temps syndical, qui comprend deux contingents : l'un est accordé sous forme d'autorisations d'absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales ; l'autre consiste en un crédit mensuel d'heures de décharges d'activité de service. Le décret complète également les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales. Il…

Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent, à compter du 1er janvier 2015, acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), dans les conditions définies par le code du travail. Toutefois, en application du deuxième alinéa de l’article L. 4162-1 du code du travail, n’entrent pas dans le champ de ce dispositif et ne pourront dès lors acquérir de droits au…

La question du devoir d'alerte et du droit de retrait dans la fonction publique territoriale fait l'objet d'une nouvelle fiche pratique.

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l'avancement des agents.

Le bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité n'est ouvert ni aux  salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, ni aux fonctionnaires ou agents des personnes publiques sous contrat de droit public. Il est ouvert, en revanche au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. La fiche pratique correspondante est en ligne.

Deux nouvelles fiches pratiques sont en ligne : - Exposition aux vibrations mécaniques - Troubles musculo-squelettiques (TMS)

Le code du travail se réfère à différentes reprises à la notion de « personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé » pour préciser les catégories de personnels employés par des personnes publiques qu'il régit. Tel est notamment le cas pour ce qui concerne les personnes susceptibles d'être bénéficiaire du compte personnel de prévention de la pénibilité (cf. Code du travail, art. L. 4162-1). Une nouvelle fiche pratique visant à préciser cette notion de "personnel …

Par un arrêt rendu le 17 novembre 2014 le Tribunal des conflits confirme que les agents des chambres de commerce et d'industrie, y compris ceux employés comme vacataires ou contractuels, ont la qualité d'agents publics, à l'exception de ceux qui, affectés à des services industriels et commerciaux, n'y occupent pas un emploi de direction et n'ont pas la qualité de comptable public. Par suite, le litige qui oppose à son employeur un agent du service chargé de la formation permanente d'une chambre…

Consultez la nouvelle fiche pratique sur la prévention des risques biochimiques

En application des dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer: La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2014, applique ce principe à l'action en réparation du préjudice d'anxiété des salariés victimes de l'amiante. Elle précise en l'espèce que le délai de cinq ans commence à courir…