Veille réglementaire

L’article L. 4133-1 du code du travail, créé par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013, prévoit que le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. Pour sa part, le représentant du personnel au CHSCT qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique…

La circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique rappelle les dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle vient préciser et rappeler les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l'encontre des faits de harcèlement.

Le professeur Pierre-Yves VERKINDT a remis ce 28 février un rapport sur le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et l’a présenté au Comité d’Orientation des Conditions de travail qui regroupe notamment les partenaires sociaux. Ce rapport, demandé par Michel SAPIN, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,expose un état des lieux des forces et faiblesses de cette instance représentative du personnel qui existe depuis plus de…

L’article 15 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 « de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » élargit au lieu de résidence les cas de discrimination visés par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 « portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations », par l'article L. 1132-1 du Code du travail, et par l'article 225-1 du Code pénal. Il insère également, dans le code du travail, un nouvel article L. 1133-5 afin…

Le Conseil des Ministres de l’UE a adopté le 20 février 2014 une mesure visant à améliorer la protection des travailleurs susceptibles d’être exposés à des produits chimiques sur leur lieu de travail. La nouvelle directive modifie cinq directives de l’Union européenne régissant la santé et la sécurité des travailleurs et, plus précisément, la protection de ces derniers face à des substances chimiques dangereuses, afin d’aligner leurs dispositions sur les dernières règles relatives à la…

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création, à compter du 1er janvier 2015, d’un  « compte personnel de prévention de la pénibilité », permettant à tout salarié des employeurs de droit privé ainsi qu'au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, exposé à des facteurs de pénibilité dans le cadre de son travail, d’accumuler des points qui pourront être convertis en périodes de formation, en…

L’arrêté du 2 août 2013 modifie l’arrêté du 4 novembre 1993 « relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ». Ce dernier arrêté établit les prescriptions applicables au panneaux de signalisation et précise que "les panneaux conformes à la norme NF X 08-003 ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de la communauté économique européenne et justifiant d'une équivalence avec la norme française sont réputés satisfaire aux prescriptions. L'arrêté du 2 août 2013,…

Arrêté du 7 janvier 2014 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Maryse Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et Dominique Baudis, Défenseur des Droits, ont signé le 17 décembre 2013 une charte visant à promouvoir l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique. Cette charte est le fruit d'une longue concertation entre les organisations syndicales et les employeurs publics des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière). Elle traduit la…

Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs  Dans le cas d'un site pyrotechnique multi-employeurs tel que défini à l'article R. 4462-2 du code du travail, les activités pyrotechniques du site ne peuvent être exercées que sur la base d'une convention établie et conclue par les différents employeurs présents. L’arrêté du 14 novembre 2013 précité fixe le contenu de cette…