Veille réglementaire

Laurence Pécaut-Rivolier, magistrate de la Cour de cassation, a présenté le 17 décembre son rapport sur les discriminations collectives en entreprises:aux ministres du Travail, de la Justice et des Droits des femmes.

Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction  Ce  décret institue un suivi médical post-professionnel des fonctionnaires et contractuels relevant de la Fonction publique hospitalière exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR). Les agents doivent être…

Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités  Les entreprises qui assurent des travaux de maintenance, des travaux d'intervention ou mettent en œuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants ne peuvent exercer les activités figurant sur une liste fixée par arrêté qu'après avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur…

Arrêté du 7 novembre 2013 fixant le contenu de l'étude de sécurité du travail mentionnée à l'article R. 4462-3 et le contenu des consignes de sécurité mentionnées à l'article R. 4462-7 du code du travail pour les activités pyrotechniques  Dans le cadre des mesures de prévention du risque pyrotechnique, l’employeur doit, en complément du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail, rédiger une étude de sécurité, pour chaque activité pyrotechnique…

      Dans une instruction en date du 29 octobre 2013, le ministre du travail annonce notamment la réorganisation des services d'inspection et l'extension des pouvoirs de sanctions des inspecteurs du travail.    

  Quatre arrêtés du même jour. Les trois premiers arrêtés du 5 novembre 2013 modifient et complètent la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.  Le quatrième arrêté du 5 novembre 2013 modifie la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à cette même…

La définition des plannings des cycles de travail par le chef d’établissement de santé doit respecter les dispositions du décret du 4 janvier 2002. Les dispositions de l'article 9 du même décret, qui confient au chef d'établissement le soin d'arrêter des cycles de travail, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique, ne l'autorisent pas à déroger aux règles édictées par ailleurs par le décret et ce, alors même que le cycle de travail arrêté par le chef d'établissement…

Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques  Ce  décret  fixe les prescriptions relatives à la sécurité des travailleurs au regard des risques particuliers auxquels ils sont exposés lors d'activités pyrotechniques. Sont ainsi précisées les activités pyrotechniques concernées, les obligations particulières des employeurs (notamment la rédaction, en complément du document unique d'…

Accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique  Ce protocole, issu de plusieurs mois de concertation puis de négociation, vise à intégrer durablement la prise en compte des RPS au même titre que les autres risques professionnels dans les politiques de prévention puis d’évoluer à terme vers des mesures plus larges d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT). Il est accompagné de deux annexes portant d’une part sur l’octroi de moyens, en termes…

Le code du travail comporte un certain nombre de dispositions fixant des prescriptions particulières pour les opérations effectuées sur des installations électriques ou dans leur voisinage (art. R. 4544-1 à R. 4544-11). Pour l'application de ces dispositions, on entend par opérations effectuées dans le voisinage d'installations électriques les opérations d'ordre électrique et non électrique effectuées dans une zone définie autour de pièces nues sous tension, dont les dimensions varient en…