Veille réglementaire

Par un arrêt du 14 novembre 2014, le Conseil d'Etat admet qu'un fonctionnaire de l'Etat, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 subordonnent l'obtention de l'allocation temporaire d'invalidité, fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses…

Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de cassation se prononce sur l'admission du diplôme comme critère de différenciation salariale et précise qu'une différence de traitement lors de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a par définition pas encore pu apprécier les qualités professionnelles du salarié, ne peut être justifiée par des critères tenant à la performance ou à la qualité du travail. Pour la Cour  « si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail…

Par un arrêt du 22 octobre 2014 la Cour de Cassation se prononce sur la validité du réglement intérieur d'un CHSCT et en annule plusieurs clauses ayant pour effet de mettre à la charge de l'employeur des obligations plus contraignantes que celles prévues par la loi. Tel est le cas de la clause : - qui impose de faire apparaître, de manière distincte, dans l'ordre du jour, les points inscrits par les membres de CHSCT et ceux inscrits par l'employeur, - qui impose de fixer la date et l'heure…

Notre nouveau dossier thématique est en ligne. Il a pour thème : Rythme, temps et organisation du travail dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière

Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation précise la nature des preuves à apporter par l'employeur pour établir que les décisions qu’il a prises à l’encontre d’une salariée sont étrangères à tout harcèlement. La cour indique que dès lors que des faits permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, l’employeur doit établir d’une part, que les agissements qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et, d’autre part, que ses décisions sont justifiées…

Le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 définit pour les agents contractuels de l'Etat les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat. Le texte encadre en outre la durée de la période d'essai qui est fixée en fonction de la durée du contrat et détermine des critères de rémunération des agents contractuels tout en fixant des règles de réévaluation périodique de leur rémunération.

Les actes du colloque : « PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL PRÉVENIR ET ACCOMPAGNER » qui s'est tenu le 3 juillet 2014 à l'Assemblée Nationale sont désormais disponibles en ligne.

Dans une arrêt du 15 octobre 2014, n°12-29235, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l'article L. 4121-1 du Code du travail relatif aux obligations de l'employeur en matière de protection de la sécurité, et de la santé physique et mentale des travailleurs, qu'une prime doit  être considérée comme illicite lorsqu'elle a pour conséquence de mettre en cause la sécurité des salariés. En l'espèce il s'agissait d'un coursier qui percevait une prime dite "de bonne…

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 « habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens » a posé le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation en modifiant l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette loi a toutefois prévu un certain nombre de dérogations à ce principe (…

Le décret n° 2014-1234 du 23 octobre 2014 élargit le champ des questions que le Conseil commun de la fonction publique peut connaître en créant une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics relevant d'au moins deux des trois fonctions publiques. En outre, le décret prévoit que le CCFP peut connaître des…