Veille réglementaire

Une étude de l'observatoire du CNFPT décrit la situation statutaire, par cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, à travers les analyses suivantes : statutaire (catégorie, filière et statut), démographique (genre et âge), organisationnelle (secteurs d’affectations), professionnelle (métiers), institutionnelle (types d’employeurs), géographique (région).

Dans la première affaire, M. F..., salarié de la société A.. qui venait de laver un flacon ayant contenu de l'hydrogène sulfuré, a été pris d'un malaise, ayant entraîné un jour d'incapacité totale de travail, causé par l'inhalation de ce produit, dont le débit insuffisant du dispositif de ventilation équipant son local de travail n'avait pas permis la complète évacuation. Poursuivie pour mise en danger d'autrui, en raison de l'inobservation des prescriptions des articles R. 4222-20, R. 4222-22…

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée sur une question de discrimination à raison de l'obésité d'un travailleur. Une administration danoise a engagé une personne en qualité d'assistant maternel, afin qu'il garde des enfants à son domicile. Son obésité a été évoquée lors de l'entretien de licenciement. La CJUE rappelle que la directive 2000/78 CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de …

Le ministère du Travail publie : Les conditions de travail des salariés dans le secteur privé et la fonction publique - Étude - Décembre 2014

Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 instaure un crédit de temps syndical, qui comprend deux contingents : l'un est accordé sous forme d'autorisations d'absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales ; l'autre consiste en un crédit mensuel d'heures de décharges d'activité de service. Le décret complète également les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales. Il…

Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent, à compter du 1er janvier 2015, acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), dans les conditions définies par le code du travail. Toutefois, en application du deuxième alinéa de l’article L. 4162-1 du code du travail, n’entrent pas dans le champ de ce dispositif et ne pourront dès lors acquérir de droits au…

La question du devoir d'alerte et du droit de retrait dans la fonction publique territoriale fait l'objet d'une nouvelle fiche pratique.

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l'avancement des agents.

Le bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité n'est ouvert ni aux  salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, ni aux fonctionnaires ou agents des personnes publiques sous contrat de droit public. Il est ouvert, en revanche au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. La fiche pratique correspondante est en ligne.

Deux nouvelles fiches pratiques sont en ligne : - Exposition aux vibrations mécaniques - Troubles musculo-squelettiques (TMS)