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Transfert aux services départementaux d'incendie et de secours de l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et à leurs instances consultatives
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Afin de parachever la départementalisation des services d'incendie et de secours, introduite par la loi du 3 mai 1996 et confirmée par les lois du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, il est nécessaire de confier au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, établissement public administratif sui generis, commun au département, aux communes et aux EPCI, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, le rôle actuellement dévolu au représentant de l'Etat dans le département en matière d'organisation des élections au sein de ce conseil d'administration.

C'est désormais chose faite avec l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 qui transfére des services préfectoraux aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) :
- l'organisation matérielle des élections à leur conseil d'administration des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- la répartition du nombre de suffrages dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public de coopération intercommunale pour les élections au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, en application de l'article L. 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT ;
- la fixation du nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration, au vu de la délibération du conseil d'administration prise à cet effet, en application de l'article L. 1424-26 dudit code ;
- l'organisation matérielle de l'élection à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ainsi qu'au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, en application de l'article L. 1424-31 de ce code.

Cette ordonnance est complétée par un décret n°2015-684 du 18 juin 2015 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.