Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) décide de recourir à une mesure d'expertise, il doit habiliter l'un de ses membres à mettre en oeuvre cette action et lui donner notamment pouvoir d'agir en justice dans le cas où cette décision serait contestée en justice par l'employeur (cf. la fiche pratique concernant la fonction publique territoriale: "CHSCT - recours à l'expertise" ou, concernant la fonction publique hospitalière : "CHSCT - recours à l'expertise").

La cour de cassation, dans un arrêt du 19 mai 2015, juge que le mandat donné par le CHSCT à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action. En l'espèce, le CHSCT avait donné mandat à ses représentants pour prendre toute disposition d'ordre juridique relative à son exécution. La Cour considère que cette formulation inclut en conséquence la faculté de se pourvoir en cassation.