La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016.

Le texte consacre certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions ; exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité et, à ce titre, s’abstient de manifester ses opinions religieuses ; traite les personnes, notamment les usagers du service public, de manière égale ; respecte la liberté de conscience et la dignité des personnes.

Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Est considérée comme un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.

Les positions statutaires sont harmonisées afin de favoriser la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques, et les règles disciplinaires sont unifiées.

La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l’occasion des attaques dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions est renforcée et étendue aux conjoints et enfants lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’agressions du fait des fonctions de l’agent.

Le texte transcrit le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique. L’obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants est étendue.