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Contrôle de l'application du droit du travail
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Le décret n° 2016-510 du 25 avril 2016, pris pour l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 « relative au contrôle de l'application du droit du travail », précise :
- les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse ;
- les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale (contenu de la proposition de transaction établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, délais, procédure d’homologation par le procureur de la République, etc.);
- la procédure de sanction administrative (amende) en cas de manquements à certaines dispositions du code du travail (santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires).
Comme l’ordonnance du 7 avril 2016 précité, le décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 entre en vigueur le 1er juillet 2016.