Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 est pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Il a pour objet la création de commissions consultatives paritaires ainsi que leur formation en conseil de discipline par les centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion. Des…
Une note d'information du 7 septembre 2016 précise les conditions de mise en oeuvre de la procèdure de dérogation permettant aux jeunes âges d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits "réglementés".
Le décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 précise les conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail.
Il modifie les articles R. 4623-25 et R. 4623-25-1 du code du travail pour prévoir la possibilité de recruter, dans les services de santé au travail et sous l'autorité d'un médecin du travail, des médecins non spécialistes en médecine du travail, engagés dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins…
Le décret du 6 octobre 2016 modifie certaines dispositions figurant dans la partie réglementaire du code du travail, relatives à la mise à disposition, par l’employeur, d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur du décret :
- en lieu et place de vestiaires collectifs, l'employeur pourra mettre à disposition des travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements…
Le décret du 5 octobre 2016 modifie la partie réglementaire du code du travail afin de prévoir que les travailleurs intervenant sur les installations électriques sous tension devront recevoir une habilitation spécifique de leur employeur, après obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé. Ces organismes seront agréés pour une durée d'au plus quatre ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique établi par un organisme expert compétent et après avis du…
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi sur le travail », contient des dispositions nouvelles concernant le harcèlement sexuel :
La loi vise désormais le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Elle modifie, à cet égard, les statut des fonctionnaires : l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est modifié,…
Depuis le 1er juillet 2016, l'inspection du travail dispose de nouvelles prérogatives applicables dans les établissements publics de santé mais non dans les collectivités territoriales.
Décider de l'arrêt temporaire des travaux ou de l'activité
L'exposition à un danger grave et imminent
Jusqu'à présent, l'inspecteur du travail pouvait décider de l'arrêt temporaire des travaux sur un chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque qu'il constatait qu'un salarié ne s'était pas…
La suspension de fonctions est une mesure « conservatoire » visant à écarter du service un agent ayant commis une faute grave en attendant l'examen de sa situation par le conseil de discipline. La suspension de fonctions ne peut pas dépasser 4 mois. L'agent suspendu n'exerce plus ses fonctions mais conserve sa rémunération à l'exception des primes.
Lorsqu'un agent public a été suspendu de ses fonctions dans le cadre d'une procédure disciplinaire pour une faute ayant un caractère pénal et qu'…
Le décret n°2016-1070 du 3 août 2016 précise la procédure à mettre en oeuvre pour permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés » décrits dans la fiche pratique "jeunes travailleurs".
Une réponse ministériellle (Question écrite AN n°88799 - 16 août 2016) apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le mandat d'un représentant du personnel au sein du CHSCT peut prendre fin; notamment dans le cas de démission de ce représentant du personnel de son organisation syndicale.
Elle indique que dans l'état actuel des textes, une démission de l'organisation syndicale n'entraîne pas ipso facto la démission du CHSCT.
Une modification réglementaire est toutefois envisagée…
Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 transpose en droit interne la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 "concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)".
Le décret complète ainsi la partie réglementaire du code du travail afin de définir ou de préciser, notamment, les principes de prévention applicables, les valeurs limites d’exposition…
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail », est parue au Journal officiel du 9 août 2016. Parmi d'autres dispositions elle crée le compte personnel d'activité.
Le compte personnel d'activité sera constitué du :
compte personnel de formation ;
compte personnel de prévention de la pénibilité ;
compte d'engagement citoyen.
À compter du 1er janvier 2017, tous les salariés et tous les demandeurs d'…
