La loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale modifie l'article 225-1 du code pénal, l'article L. 1132-1 du code du travail et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations en y inscrivant ce nouveau critère de discrimination de précarité sociale.
Est créé un 21ème critère de discrimination prohibé par la loi : la…
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- Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) publie le Livre Blanc de la F.P.T., intitulé "Demain, la fonction publique territoriale" En s’appuyant sur le socle statutaire, ce rapport tente d’identifier les principales difficultés et blocages liés au recrutement et à l’organisation institutionnelle des concours. Il aborde la qualité de vie au travail, les voies d’amélioration du dialogue social et les conséquences pour les personnels des récentes réformes territoriales…
- La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) ont signé, le 6 juillet 2016, une convention de partenariat visant à mutualiser les connaissances et les pratiques dans le champ des conditions de travail, de la prévention des risques psychosociaux et de la qualité de vie au travail (QVT) au sein de la fonction publique. L’ANACT appuiera la DGAFP dans ses démarches de prévention en…
- Dans les domaines précisés par le Code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être informé et consulté par l’employeur. A titre d’illustration, le CHSCT (ou, le cas échéant, l'instance temporaire de coordination prévue à l’article L. 4616-1 du code du travail) doit être consulté, par exemple, avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Dans l'exercice de ses …
- La question de la traçabilité des expositions aux risques professionnels faisait l'objet d'un dossier établi en juin 2012 qui peut toujours être consulté en suivant ce lien. Elle est désormais actualisée sous la forme d'une nouvelle fiche pratique intitulée "Traçabilité des expositions" mise en ligne aujourd''ui
- L'instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 a pour objet de préciser la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité. Elle précise également l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels, qui fait suite aux rapports remis par MM. Sirugue-Huotde Virville d’une part et M. Lanouzière d’autre part. Elle annule et remplace l’instruction DGT-DSS n°1…
- Le décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 procède à la mise en place de modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Il renforce l'expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d'un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d'affections psychiques. Par ailleurs, afin de…
- Les travaux de la mission confiée le 22 mai 2015 à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale de l’administration (IGA) ont abouti, le 6 juin dernier, à la présentation d'un rapport aux partenaires sociaux, sur la prévention et la prise en compte de la pénibilité au travail au sein de la fonction publique. La mission avait un double objectif : présenter un bilan des politiques conduites dans la fonction publique en matière de prévention de la pénibilité, et…
- Le 26 mai 2016, Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, a remis son rapport sur le temps de travail dans la fonction publique à Annick Girardin, ministre de la fonction publique.
- Le travail en milieu hyperbare est caractérisé par une pression du milieu de travail supérieure à la pression atmosphérique. Bien que fortement réglementés, ces travaux peuvent entrainer des incidents ou des accidents susceptibles d’engendrer des effets allant de la simple gêne au niveau des oreilles jusqu’au décès. Ils nécessitent donc la mise en œuvre de sérieuses mesures de prévention décrites dans la nouvelle fiche pratique mise en ligne aujourd'hui
- Le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, Une note d’information du 25 mars 2016 précise les modalités de ce suivi. Elle précise notamment : le champ d’application du dispositif, les modalités et la nature de l’information à apporter sur le droit au suivi médical post-…
- Le Conseil d'État publie une étude intitulée : "Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger" Selon cette étude, la France dispose de longue date de mécanismes de signalement, notamment pour les agents publics ayant connaissance de crimes ou de délits dans l’exercice de leurs fonctions. Du fait d’évolutions des règles internationales et après plusieurs affaires retentissantes, le législateur français a cependant adopté depuis 2007 diverses dispositions ayant pour objet spécifique de…