Le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial précise les règles applicables à ces contrats en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de la manière suivante :
- Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'…
Pour pouvoir intervenir en milieu hyperbare, les travailleurs doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie délivré à l'issue d'une formation dispensée dans les conditions prévues par le code du travail. Les certificats d'aptitude à l'hyperbarie indiquent notamment la mention correspondant à l'activité professionnelle exercée.
Un arrêté du 21 décembre 2016 définit les procédures d'interventions hyperbares exécutées avec immersion ainsi que les modalités de formation des…
Une mission parlementaire a présenté devant la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 15 février 2017, son rapport publié le 9 février 2017 sur l’épuisement professionnel, tendant à favoriser la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle.
Le rapport établi un constat selon lequel 3,2 millions d’actifs seraient en risque élevé de burn-out en France et dénonce le fait que seuls 418 d’entre eux auraient été indemnisés au titre des maladies professionnelles…
Le décret n° 2017-161 du 9 février 2017 :
- revalorise certains droits à congés des praticiens contractuels et des assistants ;
- met à jour certaines règles concernant les personnels médicaux et pharmaceutiques au vu de textes règlementaires publiés (délai de transmission des arrêts de travail et temps partiel thérapeutique des praticiens hospitaliers à temps plein).
Le "guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique" propose, après un rappel des définitions et des sanctions encourues, de préciser le cadre de protection contre les violences et le harcèlement, défini par le statut général de la fonction publique.
Puis, il expose des éléments afin de prévenir les situations de harcèlement et de violences et d’intervenir lorsque ces situations se réalisent. Enfin, le guide présente des retours d’…
Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la…
L'ordonnance du 19 janvier 2017 permet de mettre en œuvre le compte personnel d'activité (CPA) en faveur des agents publics, à compter du 1er janvier 2017.
Dans la fonction publique, ce compte comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF) a pour objectifs, par l’utilisation des droits qu’il permet d’acquérir, de renforcer l’autonomie de son titulaire et de faciliter son…
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » comporte une série de dispositions visant à protéger les « lanceurs d’alerte », définis comme les personnes physiques qui révèlent ou signalent, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une…
Le décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 précise les modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.
Il fixe à dix jours le délai de contestation du jugement rendu en première instance.
Il précise également que le tribunal de grande instance est compétent pour les contestations relatives au coût final de l'expertise formées par l'employeur en application de l'article…
Un décret du 27 décembre 2016 précise les nouvelles modalités du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs :
organisation des visites d'information et de prévention : visites initiales et leur renouvellement périodique, attestation de suivi ;
adaptation du suivi individuel pour les travailleurs dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent ;
suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs…
Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 est pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Il a pour objet la création de commissions consultatives paritaires ainsi que leur formation en conseil de discipline par les centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion. Des…
Une note d'information du 7 septembre 2016 précise les conditions de mise en oeuvre de la procèdure de dérogation permettant aux jeunes âges d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits "réglementés".
