Textes nouveaux

Cette ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 vise  à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017*.  En effet, peu avant la parution des décrets d'application des 5 premières ordonnances, cette sixième (parfois appelée "ordonnance balai") est venue apporter des modifications concernant, notamment, le Comité Social et Economique et son éventuelle Commission santé, sécurité et conditions de travail. Par…

Ce décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 apporte quelques correctifs vis à vis du texte sur la modernisation de la médecine du travail publié un an plus tôt (décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, texte n° 5842 de notre base) et notamment la suppression (attendue) de la désignation d'un médecin expert. En effet, depuis le 1er janvier 2017, l'employeur ou le salarié qui contestait l'avis d'aptitude ou d'inaptitude devait saisir le conseil…

Pris pour application des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, ce décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 vient mettre en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise. Par exemple, dans le titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail sont insérées des sections intitulées…

Cet arrêté du 5 décembre 2017 vient fixer les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2018.

Cet arrêté du 30 novembre 2017 porte application des dispositions relatives au télétravail du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Les agents affectés dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile peuvent donc désormais exercer leurs fonctions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 et le présent arrêté, sous réserve de l'intérêt du service.

Cet arrêté du 20 novembre 2017 vient définir le cadre pour le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Il entre en vigueur le 1er janvier 2018. Rappel : depuis 2013, les articles L 557-1 à L 557-61 du code de l’environnement fixent les grands principes pour la fabrication, la mise sur le marché, le suivi en service et la surveillance  des produits et équipements à risques, dont les appareils à pression. Le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015…

Cet arrêté du 24 novembre 2017 vient modifier l'arrêté du 21 décembre 2011 "relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens". La liste des risques dont les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient d'un abattement de 10 % ou 20% est modifiée.

Cet arrêté du 24 novembre 2017 vient modifier l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application des articles D. 242-6-11 et D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 1 du…

Cet arrêté du 2 novembre 2017 prévoit une dérogation au principe général d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, en vue de l'acheminement de la propagande des candidats à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 3 et 10 décembre 2017.  L'interdiction de circulation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2015 pour les véhicules ou…

Cet arrêté  du 24 octobre 2017 supprime les modèles suivants, devenus obsolètes, de « déclaration de l'employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles visées à l'article 71 de la loi du 30 octobre 1946 » : 1) S6203 pour la déclaration à adresser à la caisse primaire de sécurité sociale, 2) S6204 pour la déclaration à adresser à l'inspecteur du travail. L'arrêté du 25 mars 1947 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application de la…

L’arrêté du 20 juin 2013 fixait le modèle de la fiche d’aptitude délivrée par le médecin du travail à l’issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation issue de la réforme de la médecine du travail de 2011. Or, la nouvelle réforme de la médecine du travail portée par la loi travail de 2016 est venue modifier en profondeur les modalités du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, et par conséquent : 1) l’architecture des visites dont bénéficie le…

Prenant acte de la réforme du suivi médical portée par la loi Travail de 2016 et par son décret d’application du 27 décembre 2016, cet arrêté du 16 octobre 2017 vient fixer le modèle des 4 documents nécessaires au suivi de l'état de santé des salariés : 1) Attestation de suivi (modèle figurant en annexe 1 de l'arrêté), 2) Avis d'aptitude (modèle figurant en annexe 2 de l'arrêté), 3) Avis d'inaptitude (modèle figurant en annexe 3 de l'arrêté), 4) Proposition de mesures d’aménagement de poste (…