Textes nouveaux

Cette instruction  DGT n° 2019/03 du 25 janvier 2019 présente les dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes issues de la loi Avenir professionnel et du décret  n° 2019-15 du 8 janvier dernier. Adressée aux DIRECCTE (DIrections Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi) et aux agents de contrôle de l’inspection du travail, elle organise notamment la mobilisation de l’administration en vue d’…

Ce décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 concerne les employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés ainsi que les personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, ce décret concerne les mesures prises dans cette loi visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.  Il vient : préciser la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de…

Un décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 porte sur une expérimentation mise en place concernant  la réalisation de la VIP (Visite d’Information et de Prévention) des apprentis (secteur privé) par un professionnel de santé de la médecine de ville. Ainsi, les apprentis pourront faire leur visite d'information et de prévention, lors de leur embauche, chez un médecin de ville (sauf apprentis relevant de l'enseignement agricole), en priorité avec un médecin avec lequel le service de santé au…

Rappel : les intervenants en préparation ou exécution des travaux à proximité de réseaux doivent disposer d’une AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux). Cette AIPR est délivrée par l’employeur après vérification par celui-ci de la compétence de la personne concernée et de la possession d’un certificat, diplôme ou titre de qualification professionnelle de niveau I à V. Un arrêté du 18 décembre 2018 fixe le référentiel définissant les compétences préparant à l’intervention à…

La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu la possibilité de déroger à la durée maximale du travail pour un jeune travailleur de moins de 18 ans, mais seulement pour certaines activités (rappel : ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine et 8 heures par jour). Ce décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 liste les activités concernées : 1) les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment, 2) les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics, 3) les…

La DGT (Direction Générale du Travail) et l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) ont signé le 2 octobre dernier une instruction commune relative à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants. Cette instruction fait suite à la publication en juin des deux décrets visant à mieux prendre en compte les risques liés aux rayonnements ionisants dans la démarche générale de prévention des risques professionnels : Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des…

Dans le domaine de la prévention des endommagements de réseaux, un décret en date du 22 octobre 2018 prend acte du retard pris dans la cartographie des réseaux sensibles (les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2020). Palliant ce retard, il prévoit une série d’aménagements à la réforme "anti-endommagement" qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, via le guichet unique placé auprès de l'INERIS (Institut National…

Cette circulaire du 2 octobre 2018 a pour objet la mise en œuvre de l’engagement du Gouvernement de former 80% des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021. A fin de mesurer l'état de réalisation de cet objectif, les employeurs de la fonction publique devront effectuer un suivi annuel du taux de formation de leurs agents. Rappel : à l’occasion d’un discours prononcé en octobre 2017, le Président de la République avait rappelé que la menace terroriste, le…

Ce décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 concerne les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et les personnes souhaitant obtenir la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).  1) il simplifie la procédure de demande de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d'accidents du…

Cette circulaire du 3 septembre 2018 a pour objet de présenter la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte apporte notamment une définition de la nouvelle contravention "d'outrage sexiste" créée par cette loi. Prévue par le nouvel article 621-1 du code pénal, cette contravention a pour principal objet de réprimer le phénomène de harcèlement de rue dont les femmes sont très fréquemment victimes. Elle est définie comme le fait « d’…

Le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire modifie entièrement le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (articles R. 1333-1 à 175). Il comporte de nouvelles dispositions qui renforcent la protection générale de la population et des personnes exposées à des fins médicales. Ces nouvelles dispositions ne se limitent pas à la transposition des dispositions de la directive du 5 décembre 2013, mais…

Le 05 juin 2018, deux décrets* relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et un décret** portant diverses dispositions en matière nucléaire ont été publiés au Journal officiel. Ces décrets assurent la transposition de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Ils modifient en particulier les…