Cet arrêté du 10 mai 2019 concerne les exploitants et propriétaires de refuges, maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, architectes, membres des commissions de sécurité et contrôleurs techniques.
Il a pour objet de modifier des dispositions pour permettre l’accueil des mineurs dans des refuges non gardés :
- la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a modifié l’article L. 326-1 du code du tourisme en autorisant…
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite "Loi PACTE" pour "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.
Entre de nombreuses autres mesures, elle harmonise les seuils d’effectifs entre les différentes législations.
Ainsi, les obligations liées aux seuils sont allégées et simplifiées pour créer un environnement favorable à la croissance des PME.
Calcul de l’…
Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 concerne le contrôle de l'application du droit du travail, concernant en particulier les jeunes travailleurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans.
Il détermine :
1) d'une part, les conditions de mise en œuvre de la procédure d'urgence relative au retrait d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l'inspection du travail constate soit qu'ils sont affectés à des travaux interdits, soit qu'ils sont affectés à des travaux…
Une circulaire du Premier ministre n° 5933/SG en date du 10 mai 2017 et "relative à l'identification du conducteur ayant commis une infraction au code de la route à l'aide d'un véhicule mis à sa disposition par l' administration" est parue le 21 février 2019.
La circulaire définit les principes applicables aux services de l’État et de ses établissements publics en matière de sécurité routière concernant l'utilisation de leurs véhicules par leurs agents. Les services de l’État et ses…
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans pour les personnes souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une MP (Maladie Professionnelle) ou au titre d’un AT (Accident du Travail) ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a élargi les conditions d’accès à ce dispositif pour les victimes de MP liées à des postures…
Cet arrêté 26 février 2019 concerne les propriétaires ou exploitants publics ou privés de certaines catégories d’ERP à savoir :
1) les établissements d'enseignement, y compris les bâtiments d'internat,
2) les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans,
3) les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d'hébergement,
4) les établissements thermaux,
5) les établissements pénitentiaires.
Il concerne les modalités de gestion du radon dans ces ERP et…
Depuis la loi Travail du 8 août 2016, l’obligation de repérage d’amiante avant travaux s’impose au donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeubles, d’équipements, de matériels ou d’articles réalisant des travaux comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.
L’entrée en vigueur de cette obligation avait été initialement prévue au 1er octobre 2018 mais a du être repoussée.
Ce décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 fixe le calendrier échelonné pour l'entrée en…
Un décret et 2 arrêtés en date du 26 février 2019 sont parus concernant des mesures financières d’incitation à la mobilité dans la fonction publique :
Le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles : ouverture du champ d’application, notamment accessibilité jusqu’à 2 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, contre 5 actuellement.
L'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de…
Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (NDLR : CITIS) dans la fonction publique de l'Etat est paru ; il modifie le décret n°86-442 du 14 mars 1986.
Il précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi et de renouvellement du CITIS en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle. Il prévoit les modalités de suivi du fonctionnaire placé dans ce congé par l…
Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 "instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions" est paru.
Créé pour la FPE (Fonction Publique d'Etat) par l’ ordonnance du 19 janvier 2017 relative "au compte personnel d’activité, à la formation à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique" et précisé par le décret n° 2018-502 du 20 juin 2018, ce dispositif est désormais étendu aux agents…
Une circulaire du 29 janvier 2019 "relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale (NDLR, une entreprise par exemple) à la suite de la commission d’une infraction" est parue.
Pour rappel l’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé dans le code de la route une nouvelle infraction qui conduit à faire peser sur le responsable légal de la personne morale l’…
La DGAFP vient de publier une étude sur "le télétravail dans les 3 versants de la fonction publique - bilan du déploiement".
Ce bilan s'appuie sur des données chiffrés issues d'enquêtes déjà réalisées par différentes structures administratives et sur une enquête de terrain menée en 2018 dans 3 régions* afin de dresser un diagnostic qualitatif et quantitatif. A noter : l’enquête réalisée a été enrichie d’éléments de comparaison avec le déploiement du télétravail dans le secteur privé et au…
