Textes nouveaux

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ont été fixées par l'arrêté du 30 décembre 2017, pour l'année 2018, aux valeurs suivantes : - majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,21 % ; - majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 53 % ; - majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,49 % ; - majoration visée au 4° de l'article…

Pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, ce décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié.  1) Annexe I    : modèle de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde)  2) Annexe II  : modèle de lettre de licenciement pour inaptitude 3) Annexe III :…

Ce décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 prévoit les modalités de financement de l'abondement du compte professionnel de formation des victimes concernées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), par le biais d'une mutualisation des dépenses correspondantes dans la majoration d'équilibre (M2*) du taux de cotisation des employeurs du régime général. Ce texte fixe les modalités de financement similaires dans les régimes de salariés agricoles. Il fixe également…

Ce décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 définit les conditions relatives à l'accès au droit à la formation des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) en vue d'une reconversion professionnelle. Il précise : 1) le champ des assurés éligibles, qui ne peuvent bénéficier que d'un seul abondement du compte personnel de formation pour un même AT ou MP,  2) les formalités de demande, le crédit d'heures attribué au titre de la prise en charge de la formation…

Ce décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifie le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » renommé « compte professionnel de prévention ».  Pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de…

En application de l'ordonnance n° 2017-1789 du 22 septembre 2017, cet arrêté du 26 décembre 2017 vient fixer la liste des maladies professionnelles au titre desquelles un salarié pourra demander un départ anticipé à la retraite à taux plein s'il justifie d'une incapacité physique permanente (IPP) d'au moins 10% consécutive à un ou plusieurs des 4 facteurs de risques exclus du désormais C2P (Compte Professionnel de Prévention). Pour rappel ces 4 facteurs exclus sont les suivants : 1)…

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, ce décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du CSE (Comité Social et Economique) qui fusionne en une seule instance les 3 instances d'information et de consultation préexistantes : délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). 

Ce décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 concerne les accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. Ce décret conforte l'obligation de faire un accord concernant la réduction de l'exposition pour les entreprises exposant 25% de leurs salariés à des facteurs de pénibilité et il instaure une nouvelle obligation d'accord pour les entreprises dont l'indice de sinistralité serait supérieur à 0,25. L’indice de sinistralité est un nouvel…

Pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, ce décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 annonce la dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.  Il concerne la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale d…

Cet arrêté du 14 décembre 2017 texte s'adresse aux entreprises de transport en commun de personnes effectuant des services de transport en commun d'enfants.  Il fixe pour l'année 2018, 2 journées d'interdiction de circulation sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier des véhicules affectés au transport en commun d'enfants (il reconduit pour l'année 2018 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier, aux dates où le…

Cet arrêté du 14 décembre 2017 concerne les entreprises de transport de marchandises.  Il  complète pour l'année 2018 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés (interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (Poids Total Autorisé en Charge)). Ce…

Cette directive UE 2017/2398 du 12 décembre 2017 modifie la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Elle fixe des VLEP (Valeurs Limites d'Exposition Professionnelle) pour 11 nouveaux agents cancérogènes ou mutagènes et met à jour (et renforce) les VLEP du chlorure de vinyle monomère et des poussières de bois durs.  Dans l'attente d'une transposition dans un texte français, les VLEP…