Ce décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 définit les conditions relatives à l'accès au droit à la formation des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) en vue d'une reconversion professionnelle. Il précise :
1) le champ des assurés éligibles, qui ne peuvent bénéficier que d'un seul abondement du compte personnel de formation pour un même AT ou MP, 
2) les formalités de demande, le crédit d'heures attribué au titre de la prise en charge de la formation demandée par la victime, 
3) la période durant laquelle le droit est ouvert, 
4) la nature des formations autorisées, 
5) le plafond horaire de prise en charge des frais de formation par la branche des AT/MP, 
6) les conditions d'accès des organismes de sécurité sociale concernés aux données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé nécessaire au fonctionnement du compte personnel de formation. 
Ce texte entre en vigueur le 31 décembre 2017, à l'exception des dispositions relatives à la reconversion professionnelle qui sont applicables aux victimes d'AT/MP dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.