Ce décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 concerne les accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.
Ce décret conforte l'obligation de faire un accord concernant la réduction de l'exposition pour les entreprises exposant 25% de leurs salariés à des facteurs de pénibilité et il instaure une nouvelle obligation d'accord pour les entreprises dont l'indice de sinistralité serait supérieur à 0,25. L’indice de sinistralité est un nouvel indicateur désormais défini à l’article D. 4162-1 du code du travail : cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents de trajet, et l'effectif de l'entreprise tel que défini article 130-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Il est entré en vigueur le 29 décembre 2017, à l'exception de certaines dispositions s'appliquant à compter du 1er janvier 2018 ou du 1er janvier 2019.