Par arrêté en date du 26 septembre 2017, le modèle S6200i du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » est fixé ; il est enregistré sous le numéro CERFA 14463*03 et la notice sous le numéro CERFA 50261#04.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et…
Par arrêté en date du 26 septembre 2017, le modèle S3202h du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois » est fixé ; il est enregistré sous le numéro CERFA 11136* 05.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et www.net-entreprises.fr pour…
L'article L.4531-1 du code du travail indique que le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé doivent mettre en oeuvre certains principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2. pendant la phase de conception.
Dans ce cadre, le présent arrêté du 29 septembre 2017 vient définir les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux de travail dans lesquels seront utilisés des appareils…
Ce décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 concerne les armateurs assurant l'embauche et la formation professionnelle des jeunes travailleurs âgés de 15 à 18 ans à bord des navires, lycées professionnels maritimes et organismes de formation agréés,services de l'Etat en charge du contrôle du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime.
Ce décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 actualise les dispositions relatives à la protection au travail des jeunes travailleurs employés…
Cet arrêté du 21 septembre 2017 concerne les intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses, services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL etc.).
Il a pour objet de clarifier les conditions de stationnement de certains véhicules de transport de marchandises dangereuses dans…
Rappel concernant le dispositif pénibilité (salariés des contrats privés) : dès qu'une année civile est écoulée, l'employeur doit déclarer l'exposition aux facteurs de pénibilité de ses salariés le 5 ou 15 janvier de l'année suivante. La réglementation en place prévoit ensuite une rectification possible jusqu'au 5 ou 15 avril (selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable).
Pour les expositions de l'année 2016, ce délai avait déjà été prolongé par le précédent gouvernement…
L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, est parue au journal officiel du 23 septembre. Elle impacte la fonction publique en ce qu'il y est confirmée la suppression de 4 facteurs à prendre en compte dans le diagnostic pénibilité à compter de 2018 :
Manutention manuelle
Postures pénibles
Vibrations
Risque chimique
La…
L'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective, est parue au journal officiel du 23 septembre.
Elle précise les nouvelles conditions d’extension et d’élargissement des accords de branche.
Sans grand intérêt pour la fonction publique, elle ne sera pas détaillée plus ici.
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est parue au journal officiel du 23 septembre. .Bien que n'impactant pas directement la fonction publique, il semble important toutefois d'en connaître les grandes lignes, particulièrement ici concernant le recours au télétravail. Rappelons ici que, dans la fonction publique, c'est l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui définit le recours au télétravail,…
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est parue au journal officiel du 23 septembre.Bien que n'impactant pas directement la fonction publique, il semble important toutefois d'en connaître les grandes lignes, particulièrement pour celle-ci concernant le CHSCT notamment, dans la mesure où les prérogatives du secteur publique…
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est parue au journal officiel du 23 septembre. Bien que n'impactant pas directement la fonction publique, il semble important toutefois d'en connaître les grandes lignes.
L’ordonnance clarifie autour de 3 blocs les rôles respectifs des accords de branche et des accords d’entreprises.
Le premier bloc comprend les matières pour lesquelles la branche professionnelle a une compétence exclusive. L…
L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) indique que les comités techniques doivent être consultés pour avis sur différentes questions : organisation et fonctionnement des services, sujets d'ordre général intéressant la sécurité et les conditions de travail etc. L'autorité territoriale doit alors lui présenter au moins tous les 2 ans un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du…
