Pris pour application des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, ce décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 vient mettre en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise. Par exemple, dans le titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail sont insérées des sections intitulées respectivement « Ordre public », « Champ de la négociation collective » et « Dispositions supplétives » pour respecter "l'organisation en 3 blocs" décidée par la loi Travail puis par la première ordonnance Macron (ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2°17).
Par ailleurs, poursuivant les simplifications déjà commencées à ce sujet, plusieurs articles sont modifiés afin de remplacer l'obligation de "lettre recommandée avec demande d'avis de réception" par une obligation de "tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception".
Ce texte est entré en vigueur le 18 décembre 2017.