Cette ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 vise  à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017*. 

En effet, peu avant la parution des décrets d'application des 5 premières ordonnances, cette sixième (parfois appelée "ordonnance balai") est venue apporter des modifications concernant, notamment, le Comité Social et Economique et son éventuelle Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Par exemple,  cette ordonnance précise que le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSE aux réunions du comité et de ses commissions sera payé comme temps de travail effectif  ; dans l'ordonnance du mois de septembre il était écrit " réunions internes", ce qui restreignait le champ d'application de cette disposition.

* Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.