Les employeurs qui fabriquent, étudient, expérimentent, contrôlent, conditionnent, conservent ou détruisent des substances ou objets explosifs ainsi que les employeurs qui démolissent ou démantèlent des équipements ou bâtiments pyrotechniques doivent mettre en œuvre des mesures de prévention spécifiques.
Le régime ainsi exposé fait l'objet d'une nouvelle fiche pratique traitant des modes de prévention des expositions au risque "Pyrotechnique" qui est désormais en ligne.
Les dispositions réglementaires traitent du risque chimique dans son ensemble, depuis la fabrication des produits chimiques et leur mise sur le marché jusqu’à leur utilisation professionnelle (voir la fiche pratique "risques chimiques").
Ces règles distinguent les mesures qui s’appliquent
aux « agents chimiques dangereux » (Code du travail, art. R. 4412-1 à R. 4412-57)
aux « agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction » (CMR) avérés (Code du travail, art. R. 4412-59 à R. …
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 « habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens » prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Ce principe peut toutefois faire l’objet d’adaptations, notamment pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.
Différents décrets, en date du 10 novembre 2015, précisent ces exceptions, s’agissant…
Afin de protéger les travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, outre l'application des dispositions du Code du travail relatives à la prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), des dispositions particulières du Code du travail visent:
les travaux de retrait et d’encapsulage de l'amiante, dits de « Sous-section 3 »
les interventions…
Un décret du 9 octobre 2015 modifie les régles applicables pour ce qui concerne le temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers placés en astreinte.
Il précise que :
un repos quotidien ou de sécurité, après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte, est garanti au praticien ;
le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constitue un temps de travail effectif en vue de la détermination du droit à…
Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) a pour objet de promouvoir et soutenir, au moyen d'une aide financière versée sous forme de subvention, des projets d'expérimentation, sur le champ de l'amélioration des conditions de travail en lien avec les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé entre l'État et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).
L’arrêté du 22 octobre 2015 définit les bénéficiaires et…
Selon une étude publiée par le ministère des affaires sociales, les salariés qui se retrouvent en arrêt maladie pour une longue durée santé sont davantage exposés au chômage, dans l'année qui suit leur interruption, cet effet pénalisant touche davantage les femmes.
Parmi les salariés du secteur privé ayant été arrêtés plus d’un mois dans l’année pour maladie, 15 % des femmes et 11 % des hommes sont au chômage ou inactifs l’année suivante (contre, respectivement, 7 % et 4 % des salariés qui n’…
Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015. Ce code est désormais disponible en ligne sur le site Légifrance.
Les dispositions de ce code déterminent les règles régissant les rapports du public, c'est-à-dire toute personne physique, y compris tout agent d'une administration et toute personne morale de droit privé, avec l'administration. Par administration…
La création du compte personnel d’activité (CPA) a été prévue par l'article 38 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Ce nouveau dispositif doit permettre, à partir du 1er janvier 2017, de réunir sous un même compte l’ensemble des droits sociaux de chaque personne afin de sécuriser son parcours professionnel.
Le Premier Ministre a chargé France Stratégie, organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès de lui, d'animer une rélexion sur la mise…
Trois arrêtés du 13 octobre 2015 concernant l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante :
Le premier arrêté du 13 octobre 2015 modifie la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
Le second arrêté du 13 octobre 2015 modifie également la liste des établissements et des métiers de la construction et de la…
En application des dispositions du décret n°97-443 du 25 avril 1997, l'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique placé auprès d'elle, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé.
Le rapport porte notamment sur l'état des emplois et leur répartition, la rémunération, les conditions d'hygiène et de sécurité, le temps de travail et les relations sociales…
La fiche pratique concernant le "CHSCT des établissements de santé" est mise à jour des dispositions de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
