Veille réglementaire

Les décrets n° 2023-759 et n° 2023-760 du 10 août 2023 (parus au Journal 0fficiel le 11 août)* concrétisent, dès le 1er septembre 2023, l'application des dispositions renforçant la prévention de l’usure professionnelle prévues à l’article 17 de la loi "retraite" du 14 avril 2023 (loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023). Ces décrets actent la création du FIPU (Fonds d’Investissement dans la Prévention de l’Usure professionnelle) destiné à améliorer la prévention des…

L'arrêté du 26 juin 2023 relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale est paru au journal officiel le 14 juillet 2023. La formation requise pour exercer les fonctions dans un service de médecine préventive, prévue par l’article 13 du décret du 10 juin 1985 doit permettre à l’infirmier d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités au regard des compétences et…

Au-delà du guide relatif à la qualité de vie au travail (QVT), publié en 2019, le PST* 2022-2025 fonction publique a fait de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) l’une de ses priorités (axe 3 du plan). Dans ce cadre, la mesure 21 vise à favoriser la signature d’accords et de chartes sur la qualité de vie et des conditions de travail en s’appuyant sur la diffusion d’un référentiel.   La DGAFP a donc publié le 26 juin dernier 2 référentiels : Le premier vise à favoriser la…

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 « visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse » souhaite protéger les salariées victimes d'une fausse couche. Elle introduit 2 mesures relatives à l'indemnisation : la suppression du délai de carence pour le versement des IJ (indemnités journalières de sécurité sociale) en cas d'incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée. Entrée…

Après le décret du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants, cet arrêté du 23 juin 2023 détaille les modalités de fonctionnement et d'utilisation de l'outil SISERI dans le cadre de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés (système dit « SISERI* »). La section 1 du texte détaille la gestion de SISERI par l’IRSN :  gestion SISERI, transfert des résultats (modalités techniques de transfert des résultats issus de la…

Le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants concerne les employeurs et travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants mais également les conseillers en radioprotection et les professionnels de santé au travail. Ce texte tire les conséquences des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (dite "loi Santé au travail") afin d'améliorer la prévention en santé au travail, en…

Le règlement n°2023/1230 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2023 vient remplacer la directive dite "Machines" 2006/42/CE qu'il abroge, afin d'établir les règles de conception des machines et équipements de travail. Il introduit ainsi plusieurs évolutions réglementaires :  le fait de devenir "fabricant", avec les obligations qui en découlent, dès lors que l'on apporte une modification substantielle à une machine une liste de machines dites à "haut risque" qui ne pourront plus…

L'article R4544-8 du code du travail indique que les mesures de prévention pour la réalisation de travaux sous tension doivent être conformes aux normes homologuées dont les références sont précisées par arrêté.L'arrêté du 5 juin 2023 vient modifier l’arrêté du 7 avril 2021 ; il met à jour les normes homologuées de référence pour les mesures de prévention relatives au travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension. Article R4544-8Pour la réalisation…

Les deux premiers décrets d’application de la LFRSS (Loi Financement Rectificative pour la Sécurité Sociale) pour 2023  sont parus : décret nº 2023-435 et n° 2023-436 du 3 juin 2023. Ils précisent les modalités concernant : L’augmentation de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, L’accélération du rythme de relèvement de la durée d’assurance requise pour pouvoir liquider sa retraite, Les départs anticipés (pour carrières longues notamment). Par ailleurs l’article 6 du décret n°2023-436 du 3…

Par le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 le ministère du travail : impose aux employeurs d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail du décès de la victime en cas d’accident du travail mortel.  renforce l’obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment, contribuant ainsi à l’efficacité des moyens de lutte contre le travail dissimulé, identifié comme pouvant être un facteur de survenance d’accidents du travail. Les nouvelles…