Veille réglementaire

Le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des SPSTI (Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) vient : préciser les principes de détermination et de calcul du coût moyen national de l’ensemble socle de services encadrer l’amplitude au-sein de laquelle le montant des cotisations des SPSTI doit demeurer, sauf hypothèses limitativement énumérées pour lesquelles l’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail peut approuver un…

Rappel  : Le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail a créé 3 articles dans le code du travail, relatifs à la formation des infirmiers, et entrant en vigueur le 31 mars 2023 : R. 4623-31-1 à R. 4621-31-3. Parmi ces articles, le R.4623-31-3 indique que "les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'…

Dans un rapport publié en février 2023,  le HCE (Haut Conseil à l’Egalité) alerte sur les enjeux spécifiques que le télétravail représente pour les femmes et propose des pistes pour que cette pratique ne vienne pas creuser davantage les inégalités entre les femmes et les hommes. Le rapport souligne en effet que « les femmes subissent encore de nombreuses inégalités au sein des foyers qui peuvent être amplifiées par le recours au télétravail par exemple lorsqu’il répond à des difficultés…

La Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) a publié une étude qui analyse les différences des conditions de travail entre les femmes et les hommes, pour 88 professions. Cette étude indique, entre autres,  que : Huit métiers sur dix sont non mixtes : c’est-à-dire que huit métiers sur dix comprennent plus de 2/3 de femmes ou d’hommes. A cela s’ajoute le fait que « les tâches effectuées au sein du poste peuvent ne pas être similaires selon que le salarié…

L’essentiel : l’amende prévue pour outrage sexiste en cas de « conditions aggravantes » (au nombre de 8 définies réglementairement) vient d’être renforcée par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, passant de 1500 euros à 3750 euros (entrée en vigueur au 1er avril 2023). Rappels : depuis la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, l’outrage sexiste est défini dans le code pénal (article 621-1) comme le fait* d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui :…

Le sexisme ne recule pas en France. Au contraire, certaines de ses manifestations les plus violentes s’aggravent (1) (féminicide conjugal), et les jeunes générations sont les plus touchées. Tel est le constat inquiétant du 5 ème rapport annuel sur l’état du sexisme en France que le Haut Conseil à l’Égalité (HCE) a la mission d’élaborer, reposant sur les résultats du « Baromètre Sexisme » mené avec l’institut Viavoice.  À travers ce travail, le HCE a pour ambition de mieux mettre en lumière le…

Un arrêté du 22 septembre 2022 (paru seulement au journal officiel le 22 janvier dernier) précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (GQS), destinée aux salariés et agents avant leur départ en retraite. Rappel : l’article D. 1237-2-2 du code du travail indique que l'employeur doit proposer aux salariés "avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui…

Cet arrêté du 22 décembre 2022*, définissant les modalités de mise en œuvre de la plateforme DEMAT@MIANTE, concerne les chefs d’entreprise ou d’établissement certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant et les organismes accrédités procédant à la certification de ces entreprises et établissements, agents de contrôle etc. Il précise :     les objectifs de la plateforme DEMAT@MIANTE,    …

Le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du CNSPT (comité national de prévention et de santé au travail) du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur est paru. Il concerne les employeurs, travailleurs, demandeurs d’emploi, organismes de formation, Caisse des dépôts et consignations. Il porte approbation, en application de l’article 6…

Le décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail est pris pour l’application de la loi "Santé" du 2 août 2021. Il définit : les critères de délivrance de l’agrément des SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail) notamment en fonction d’un cahier des charges dont il fixe le contenu la liste des documents et rapports d’activité établis par le SPST, et leurs modalités de publication. Le contenu…