Ce décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 concerne les employeurs publics et privés, les travailleurs, fonctionnaires, agents publics.
Dans le cadre objectifs de sobriété énergétique, il permet un aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation d’eau chaude sanitaire des lavabos. 

En effet ce décret permet, jusqu’au 30 juin 2024, la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l’article R. 4228-7 du code du travail et sous réserve que le résultat de l’évaluation des risques n’y fasse pas obstacle.

Cet aménagement n’est cependant pas applicable :

• aux lavabos à eau potable et à température réglable mis à la disposition des travailleurs hébergés (mentionnés à l’article R. 4228-33 du code du  travail),
• à l’eau distribuée dans le local d’allaitement (article R. 4152-27) ou distribuée dans le local de restauration (article R. 4228-22) ou dans les douches, incluant celles  affectées à l’hébergement des travailleurs (article R. 4228-35)
• à l’eau des éviers, lavabos et douches mentionnés à l’article R. 716-3 du code rural et de la pêche maritime.

Ce texte est entré en vigueur le 28 avril 2023.